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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
64a7afd43bcaf505db696545
6 juillet 2023
Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par
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[L] a interjeté appel le 4 mars 2022.
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Pôle 1 - Chambre 2
616318c3e0639f4f1a04a51e
12 janvier 2011
PRETENTIONS ET MOYENS DE NOKIA : Par dernières conclusions du 17 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, NOKIA fait valoir : - sur 'les contours de la contestation sérieuse', - '
64a7afdc3bcaf505db69656d
Chambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfac
12 mai 2022
Dès lors, en l'espèce, la contestation évoquée par l'article 1956 du code civil est celle relative au paiement des sommes dues au titre des oppositions et des inscriptions et non celle relative à une éventuelle
Cabinet D
64d9de503fbc7ed969233123
10 août 2023
sérieuses touchant à la nullité du contrat et la nullité de la résiliation ; Condamner BPCE LEASE à payer à M.
Chambre 4-2
643a4262d83dbd04f5fb295d
14 avril 2023
Qu'aucune somme n'est donc due à M [J] Que la demande de dommages intérêts sur heurte à une contestation sérieuse.
2EME PROTECTION SOCIALE
6780be1f780de3a214879e6e
9 janvier 2025
Il résulte finalement clairement de cette jurisprudence du Tribunal des conflits qu'en cas de contestation sérieuse la juridiction civile saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer et
Pôle 1 - Chambre 3
6628a17cb2cb67000826a5f9
23 avril 2024
Il soutient que son expulsion ne relèverait pas du juge des référés dans la mesure où elle supposerait l'interprétation du contrat de prêt à usage.
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