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2 659 résultats pour « contestation sérieuse due à l'interprétation de la loi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

64a7afd43bcaf505db696545

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdb3bcaf505db69656b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696571

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdd3bcaf505db696573

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[L] a interjeté appel le 4 mars 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696575

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afde3bcaf505db696577

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdf3bcaf505db696579

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe03bcaf505db69657b

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe13bcaf505db69657f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696581

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afe23bcaf505db696583

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51e

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

PRETENTIONS ET MOYENS DE NOKIA : Par dernières conclusions du 17 novembre 2010, auxquelles il convient de se reporter, NOKIA fait valoir : - sur 'les contours de la contestation sérieuse', - '

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7afdc3bcaf505db69656d

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Elle ajoute que la question n'est pas sérieuse dès lors que l'appelant ne peut obtenir sa radiation d'un organisme de sécurité sociale en vertu du principe de solidarité nationale, tel que rappelé par

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

627f48d6551627057d32dfac

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Dès lors, en l'espèce, la contestation évoquée par l'article 1956 du code civil est celle relative au paiement des sommes dues au titre des oppositions et des inscriptions et non celle relative à une éventuelle

Source officielle
CA

Cabinet D

64d9de503fbc7ed969233123

Appel

10 août 2023

10 août 2023

sérieuses touchant à la nullité du contrat et la nullité de la résiliation ; Condamner BPCE LEASE à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4262d83dbd04f5fb295d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Qu'aucune somme n'est donc due à M [J] Que la demande de dommages intérêts sur heurte à une contestation sérieuse.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6780be1f780de3a214879e6e

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il résulte finalement clairement de cette jurisprudence du Tribunal des conflits qu'en cas de contestation sérieuse la juridiction civile saisie d'une demande de sa compétence doit surseoir à statuer et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6628a17cb2cb67000826a5f9

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Il soutient que son expulsion ne relèverait pas du juge des référés dans la mesure où elle supposerait l'interprétation du contrat de prêt à usage.

Source officielle

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