ce contrat, M.

A titre principal : - dire et juger que le contrat de travail de Monsieur [G] était suspendu à compter du 18 septembre 2014 en raison de son placement sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer

René, le 13 Août 2007, à titre principal, M. le Procureur de la République, le 13 Août 2007, à titre incident, contre Monsieur X...

par ses agents, et que le contrôle à posteriori était impossible, alors que son courtier était en région Parisienne et qu'il ne disposait plus des contrats pour exercer ce contrôle.

L'administration indique que l'exploitant n'a pu fournir aucun contrat signé avant le contrôle effectué le 16 août 2018 par la direction départementale de la cohésion et de la protection des populations

une ligne complète de contrôle technique automobile auprès de la SA Actia Automotive au prix de 33 880,32 euros, outre un contrat de maintenance n° 1000000894 signé ensuite entre les parties le 23 mai

, pour contester la rupture du contrat et de diverses demandes financières au titre de la rupture et de paiement d'heures supplémentaires.

principal et du contrat de crédit, de dire que les époux sont débiteurs du montant du capital prêté, de constater qu'ils ont spontanément remboursé ce capital et qu'en conséquence il n'y avait pas lieu

[R], - constater le bien-fondé des ruptures de contrat de travail et en conséquence : . débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusion contraires, . condamner M.

[H] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail.

d'une part de déterminer en fonction de la nature du contrat, l'étendue du contrôle qu'elle devait exercer, et d'autre part de vérifier la réalisation effective de l'opération projetée, et le sérieux

d'une part de déterminer en fonction de la nature du contrat, l'étendue du contrôle qu'elle devait exercer, et d'autre part de vérifier la réalisation effective de l'opération projetée, et le sérieux

Le 14 juin 2013, Monsieur [W]-[M] [P] et Madame [R]-[E] [O] ont saisi le conseil de prud'hommes de LYON aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat travail

réalité un contrat de travail, M.

Pour prétendre à la requalification de son contrat en contrat de travail, M.

HELVET IMMO en contrat de crédit en euros à taux fixe depuis leur conclusion de : - 198 495,00 euros pour le contrat de prêt n°65077565 ; - 192 141,00 euros pour le contrat de prêt n°65077573 ;

au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit, lorsque la demande en requalification

MOTIFS : Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps complet : L'article L. 3123-14 du code du travail alors applicable dispose que le contrat de travail à temps partiel

Le 8 août 2014, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes de Nantes afin de voir requalifier son contrat de travail à temps partiel modulé en un contrat de travail à temps plein, requalifier sa démission

d'agent commercial de Monsieur [D] ne devait pas être requalifié en contrat de travail et qu'il n'existait pas de lien de subordination entre les parties, - la prise d'acte de rupture du contrat d'agent