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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03447_20221104
4 novembre 2022
Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré
CHAMBRE SOCIALE A
69ce0690cdc6046d47d368c8
1 avril 2026
société [1] n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail; - Constaté que M.
DCA_20MA03446_20221104
Cour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a51
15 janvier 1998
mêmes de la "convention-entreprise" type dont elle verse un exemplaire obligeait CLM BBDO à l'informer de l'arrêt du contrat de travail de son stagiaire.
2e chambre civile
68fb978211af6ba0065f3e7d
23 octobre 2025
de sous-traitance signé le 17 juillet 2020 et les marchés publics obtenus depuis le 17 juillet 2020 par la société Ouest Industrie, - Faire les comptes entre les parties au titre du contrat de sous-traitance
16e chambre
62c7cb3ecb8dca058e3e800a
7 juillet 2022
monsieur [I] [U] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause de condamner monsieur [I] [U] au paiement à la société Fortuneo Banque de la somme de 5 000 euros
Chambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309c
13 février 2020
Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbcfe405357f749eab5e
3 novembre 2022
[B], pharmacien titulaire, transparaît en particulier : - du contrôle capitalistique de la société GPF [B] mis en place par le pacte (articles 7-5, 7-3 et 8) et les contrats d'émission d'OCA, en ce
6ème chambre
DCA_22NT00532_20230704
4 juillet 2023
L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration en fin de contrat.
6162e8397dc295bdec6a56f0
13 mars 2012
les obligataires aient ensuite bénéficié de l'ajustement convenu des valeurs de conversion, ladite faute affecte le seul rapport entre les obligataires et la société émettrice et touche la communauté
Chambre civile 1-2
67908993a212a19f662df5fc
21 janvier 2025
Elle ajoute que les clichés photographiques produits par la société Somarep, pris sous un autre angle de vue, ne discréditent pas les constats qu'elle avait elle-même opérés mais démontrent au contraire
Pôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d2
13 janvier 2023
Le 17 décembre 2019, un contrat d'émission d'emprunt obligataire a été conclu entre les sociétés Holding [Localité 6] Investissement en qualité de souscripteur et Yorima en qualité d'émetteur.
DCA_20MA03445_20221104
TROISIEME CHAMBRE
626b8172d1fb03057d9a5125
28 avril 2022
Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de
Pôle 5 - Chambre 2
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00566_20230323
23 mars 2023
, à la supposer établie, que certaines communes aient refusé l'installation des émetteurs radio n'est pas de nature à exonérer l'entreprise de son obligation de résultat ; en outre, dès lors que les sondes
Pôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6cdf3
4 novembre 2016
le justifie, une telle initiative reste soumise au contrôle, a posteriori, du juge ; Et considérant qu'en l'espèce la cour ne peut que constater : - la contradiction entre les courriels des 26 et
6035dc896a6cb54303857429
11 février 2016
un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en vertu de la clause stipulé en page 1 du contrat qui prévoit que le contrat est régi par les articles L 231-1 et R 231-1 du code
4ème Chambre
DCA_22VE01744_20250318
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat de paiement du sous-traitant Girardot produit par l'EFS, qu'une somme de 3 420 euros HT, soit 4 104 euros TTC a été payée directement à ce sous-traitant
5fd9617a7455be4c7467309a
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