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991 résultats pour « contrat passé entre l'émetteur et son titulaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03447_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69ce0690cdc6046d47d368c8

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

société [1] n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail; - Constaté que M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03446_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c838bd3db21cbdd84a51

Appel

15 janvier 1998

15 janvier 1998

mêmes de la "convention-entreprise" type dont elle verse un exemplaire obligeait CLM BBDO à l'informer de l'arrêt du contrat de travail de son stagiaire.

Source officielle
CA

2e chambre civile

68fb978211af6ba0065f3e7d

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

de sous-traitance signé le 17 juillet 2020 et les marchés publics obtenus depuis le 17 juillet 2020 par la société Ouest Industrie, - Faire les comptes entre les parties au titre du contrat de sous-traitance

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb3ecb8dca058e3e800a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

monsieur [I] [U] de son appel et de toutes ses demandes, fins et conclusions, en tout état de cause de condamner monsieur [I] [U] au paiement à la société Fortuneo Banque de la somme de 5 000 euros

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbcfe405357f749eab5e

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[B], pharmacien titulaire, transparaît en particulier : - du contrôle capitalistique de la société GPF [B] mis en place par le pacte (articles 7-5, 7-3 et 8) et les contrats d'émission d'OCA, en ce

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00532_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

L'article 8 de ce contrat précisait qu'il avait vocation à être titularisé en qualité d'attaché d'administration en fin de contrat.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162e8397dc295bdec6a56f0

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

les obligataires aient ensuite bénéficié de l'ajustement convenu des valeurs de conversion, ladite faute affecte le seul rapport entre les obligataires et la société émettrice et touche la communauté

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

67908993a212a19f662df5fc

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle ajoute que les clichés photographiques produits par la société Somarep, pris sous un autre angle de vue, ne discréditent pas les constats qu'elle avait elle-même opérés mais démontrent au contraire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 17 décembre 2019, un contrat d'émission d'emprunt obligataire a été conclu entre les sociétés Holding [Localité 6] Investissement en qualité de souscripteur et Yorima en qualité d'émetteur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03445_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Cette redevance est réglée à la signature du contrat par le bénéficiaire, que ce dernier utilise immédiatement ou non son droit d'usage. () Le contrat est résilié de plein droit et le droit d'usage considéré

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b8172d1fb03057d9a5125

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Si la convention de compte de dépôt ou le contrat-cadre de services de paiement le prévoit, le prestataire de services de paiement peut imputer des frais de recouvrement à l'utilisateur de services de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00566_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

, à la supposer établie, que certaines communes aient refusé l'installation des émetteurs radio n'est pas de nature à exonérer l'entreprise de son obligation de résultat ; en outre, dès lors que les sondes

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60349cacb4e7eb892ba6cdf3

Appel

4 novembre 2016

4 novembre 2016

le justifie, une telle initiative reste soumise au contrôle, a posteriori, du juge ; Et considérant qu'en l'espèce la cour ne peut que constater : - la contradiction entre les courriels des 26 et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6035dc896a6cb54303857429

Appel

11 février 2016

11 février 2016

un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan en vertu de la clause stipulé en page 1 du contrat qui prévoit que le contrat est régi par les articles L 231-1 et R 231-1 du code

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Il résulte de l'instruction, et notamment du certificat de paiement du sous-traitant Girardot produit par l'EFS, qu'une somme de 3 420 euros HT, soit 4 104 euros TTC a été payée directement à ce sous-traitant

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309a

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours. La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

Source officielle

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