CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cd7
18 mars 1999
serait dit à durée déterminée comme l'a qualifié le Tribunal, et à 9.810,24 francs, si dans l'hypothèse d'un contrat dit à durée indéterminée, il lui était reproché une rupture brutale et sans préavis
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.
Chbre Sociale Prud'Hommes
63ca42869066fd7c90fc248d
19 janvier 2023
Elle a dû remplacer la salariée en recrutant un salarié à durée indéterminée.
Pôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
écrit, puis à compter de 1988 par contrat écrit à durée indéterminée et depuis 1995 par une chaine ininterrompue de contrats à durée déterminée, avec LA SAS BSH ELECTROMENAGER,filiale du groupe BOSCH
3ème Chambre
DCA_24VE00611_20251106
6 novembre 2025
A... travaille comme chauffeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 6 octobre 2022, alors d’ailleurs que son épouse occupe à temps plein un emploi de garde d’enfant conclu le 3 novembre
Chambre 4-5
68676d776cbb391a608a1875
3 juillet 2025
durée indéterminée', la nullité du non-renouvellement du contrat à durée déterminée entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à la demande du salarié.
6253c8e8bd3db21cbdd86a07
26 juin 2003
VS COMPOSITES dans ses conclusions en date du 24 octobre 2002 tendant à faire juger que le contrat de distribution non-exclusive à durée déterminée s est reconduit tacitement et a été rompu par la S.A.
Chambre sociale
5fca8c697c06047eb38337c7
10 septembre 2020
à durée déterminée saisonniers des années 2008 à 2015 sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, *juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 octobre 2015 s'analyse en un licenciement
11e Chambre A
Sur assignation des époux Z... dirigéec/M. Mohamed Salah X
6031e87bfa806221d3aa509b
7 juin 2018
Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée
Chambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui n'est pas prévue par la loi.
4eme Chambre Section 1
62c91af7f3eafe9fcf076044
8 juillet 2022
Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 13 janvier 2020 pour solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat de travail à durée indéterminée
6ème chambre
DCA_24NT02505_20251112
12 novembre 2025
est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
les deux contrats à durée déterminée conclus.
4ème chambre
DCA_22TL22620_20241231
à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00538_20240319
19 mars 2024
, il justifiait d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00411_20241028
28 octobre 2024
ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée
CHAMBRE SOCIALE C
69e3177ccdc6046d47a7e2da
17 avril 2026
EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1980, la SA [Q] [Y] a engagé M. [S] [T] en qualité de fileur à temps complet.
Pôle 5 - Chambre 11
603457af79a256470db3de31
16 décembre 2016
Aucun nouveau contrat n'a donc pu se créer au terme du contrat à durée indéterminée.
69fc2f8ccdc6046d47e41f37
6 mai 2026
[G] [H] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13'décembre 2019 avec reprise d'ancienneté au 1er'mai'2018.
Page 3 sur 479