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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c84abd3db21cbdd84cd7

Appel

18 mars 1999

18 mars 1999

serait dit à durée déterminée comme l'a qualifié le Tribunal, et à 9.810,24 francs, si dans l'hypothèse d'un contrat dit à durée indéterminée, il lui était reproché une rupture brutale et sans préavis

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01773_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

de travail à durée déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01097_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

un nouveau contrat qui n'aurait pu être qu'à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63ca42869066fd7c90fc248d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle a dû remplacer la salariée en recrutant un salarié à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616348f5543823d76b031789

Appel

15 décembre 2010

15 décembre 2010

écrit, puis à compter de 1988 par contrat écrit à durée indéterminée et depuis 1995 par une chaine ininterrompue de contrats à durée déterminée, avec LA SAS BSH ELECTROMENAGER,filiale du groupe BOSCH

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00611_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

A... travaille comme chauffeur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée conclu le 6 octobre 2022, alors d’ailleurs que son épouse occupe à temps plein un emploi de garde d’enfant conclu le 3 novembre

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d776cbb391a608a1875

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

durée indéterminée', la nullité du non-renouvellement du contrat à durée déterminée entraîne la requalification du contrat en contrat à durée indéterminée à la demande du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd86a07

Appel

26 juin 2003

26 juin 2003

VS COMPOSITES dans ses conclusions en date du 24 octobre 2002 tendant à faire juger que le contrat de distribution non-exclusive à durée déterminée s est reconduit tacitement et a été rompu par la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

à durée déterminée saisonniers des années 2008 à 2015 sont requalifiés en contrat à durée indéterminée, *juger que la rupture du contrat de travail intervenue le 12 octobre 2015 s'analyse en un licenciement

Source officielle
CA

11e Chambre A

Sur assignation des époux Z... dirigéec/M. Mohamed Salah X

6031e87bfa806221d3aa509b

Appel

7 juin 2018

7 juin 2018

Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée

Source officielle
CA

Chambre 4-6

64b0e7a4c42a2105dbc59aa4

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée qui n'est pas prévue par la loi.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

62c91af7f3eafe9fcf076044

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 13 janvier 2020 pour solliciter la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée (CDD) en un contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT02505_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

est susceptible d’être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02552_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

les deux contrats à durée déterminée conclus.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22620_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à durée indéterminée, de l'absence de requalification de son contrat, du recours abusif à une succession de contrats à durée déterminée et du refus de renouveler son dernier contrat, non justifié par

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00538_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

, il justifiait d'une durée de services publics de six ans dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique de sorte que son contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée ;

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00411_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

ne peut, à son terme, être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée. / II. - Le contrat est, à la date de publication de la présente loi, transformé en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

69e3177ccdc6046d47a7e2da

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par contrat à durée indéterminée du 14 janvier 1980, la SA [Q] [Y] a engagé M. [S] [T] en qualité de fileur à temps complet.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603457af79a256470db3de31

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

Aucun nouveau contrat n'a donc pu se créer au terme du contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f8ccdc6046d47e41f37

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[G] [H] en qualité de comptable suivant contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel du 13'décembre 2019 avec reprise d'ancienneté au 1er'mai'2018.

Source officielle

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