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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA03811_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
La créance publique est recouvrée comme en matière de contributions directes ". 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ad9
13 octobre 2015
13 octobre 2015
aux charges du mariage, tout en continuant à verser une contribution directe pour leur fils Kevin.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01144_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Elle soutient que : - la procédure applicable à la participation au financement de l'assainissement collectif est la procédure applicable aux contributions directes ; - elle a bien adressé une réclamation
Source officielleCour d'Appel
6253cce3bd3db21cbdd919b4
5 juin 2014
5 juin 2014
35 202 F CFP,- faire droit à la demande de M X... en ce qu'à compter de la décision à intervenir, il versera cette contribution directement entre les mains de sa fille majeure,- condamner Mme Y... à verser
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
5fdd6b4e97e5b7151df861c8
13 septembre 2018
13 septembre 2018
à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, - subsidiairement, si une contribution était mise à sa charge, l'autoriser à la verser directement entre les mains de Christina, - débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La société Faco recevait un courrier du trésor public daté du 17 septembre 1996 l'informant de ce que la société Co Investments lui restait redevable des contributions foncières attachées à l'immeuble
Source officielleCour d'Appel
6253cc8dbd3db21cbdd9074c
11 juin 2013
11 juin 2013
de Monsieur à l'entretien et l'éducation de Cloé, avec indexation d'usage, – dit que Monsieur versera cette contribution directement entre les mains de sa fille Cloé, – constaté que les époux sont d'accord
Source officielleChambre Sociale
626a2f8471469e057d789b83
27 avril 2022
27 avril 2022
demande de remise de dette L'article L132-11 du code de l'aide sociale et des familles dispose que tous les recouvrements relatifs au service de l'aide sociale sont opérés comme en matière de contributions
Source officielle1ère Chambre
5fdbd69f1f60deb59f8712e6
22 janvier 2019
22 janvier 2019
validé : 1° - Soit domiciliés dans la commune ou y ayant une résidence pour laquelle ils figurent, l'année de leur admission, pour la quatrième année sans interruption, au rôle d'une des quatre contributions
Source officielle6e chambre
603336914ae273a759bbc4dc
5 septembre 2017
5 septembre 2017
calcul des subventions du comité d'entreprise s'entend du poste comptable 641, de voir juger que les dépenses sociales et culturelles doivent être bloquées à 3 % de la masse salariale en sus de la contribution
Source officielleChambre 1-9
627df6fe0d41e0057d43e147
12 mai 2022
12 mai 2022
son fils indiquant avoir reversé cette pension à sa mère, ce que celle-ci conteste, de se voir autoriser par le juge aux affaires familiales, à défaut d'accord entre les parents, à verser cette contribution
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02747_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
salariée. () " Aux termes de son article 1476 " I. - La cotisation foncière des entreprises est établie au nom des personnes qui exercent l'activité imposable, dans les conditions prévues en matière de contributions
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02588_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
Par ailleurs, par un courrier du 23 novembre 2021, le directeur de la direction départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France a indiqué à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00134_20240206
6 février 2024
6 février 2024
110 a demandé au tribunal administratif de Versailles de la décharger de l'obligation de payer la somme de 32 529 euros, procédant d'un titre de perception émis à son encontre le 2 août 2017 par le directeur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02164_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Le montant de la soulte n'est versé directement au bénéficiaire que si l'immeuble qu'il cède est libre de toute charge réelle, à l'exception des servitudes maintenues.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cadccb8dca058e3e7e24
7 juillet 2022
7 juillet 2022
créance déclarée par [K] pour un montant de 7.875,45 euros non discuté et d'une créance déclarée à titre privilégié par le PRS de Seine Saint-Denis pour un montant de 47.338,29 euros au titre de contributions
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00679_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'article 34 de l'ordonnance susvisée du 1er juillet 2004 prévoit que : " le recouvrement des créances de l'association syndicale s'effectue comme en matière de contributions directes " et que " l'action
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01572_20240209
9 février 2024
9 février 2024
collectivité publique aux propriétaires () qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée () comme en matière de contributions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02622_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions
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