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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
69d885b9cdc6046d47b9e0b0
9 avril 2026
[I] [M] a, entre le 16 mai 2018 et le 30 juin 2022, conclu des dizaines de contrats de mission avec la société [2], entreprise de travail temporaire, en qualité d'équipier de collecte pour être mis à la
Chambre 4-5
68fb978611af6ba0065f43ea
23 octobre 2025
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire, salarié permanent (IDCC 1413).
Pôle 5 - Chambre 10
5fd953862e10863cc658f3e7
24 février 2020
FAITS ET PROCÉDURE Le fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire (FPE TT) est un organisme paritaire qui collecte et gère les contributions conventionnelles dues par les entreprises
5fd953d4c064d83d0d1f1af0
Chambre sociale 4-6
6a0fe3f2cdc6046d4786aef2
21 mai 2026
de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.
6a0fe3f9cdc6046d4786b073
6a0fe401cdc6046d4786b26d
6a0fe3eacdc6046d4786ad14
Pôle 6 - Chambre 11
64a50ce3b8594705dbfccbd0
4 juillet 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire.
Chambre 4-4
67ef733a4fc2fb864ebd1d2a
3 avril 2025
La relation de travail a été régie par la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire ' personnels permanents.
CHAMBRE SOCIALE A
68de07221bc19e7640ea3ea5
1 octobre 2025
La société employait habituellement au moins 11 salariés au moment du licenciement et applique les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de travail temporaire.
6a0fe448cdc6046d4786c279
Pôle 6 - Chambre 4
6a2109c0cdc6046d4708e64a
3 juin 2026
La relation contractuelle était soumise à la convention collective de la répartition pharmaceutique. La société compte plus de 11 salariés.
Ch. Sociale -Section B
5fd97c1ffe63ab6a7fb28e9e
23 janvier 2020
collective nationale des personnels permanents des entreprises de travail temporaire.
69f2ea1dcdc6046d470d0970
29 avril 2026
La DIRECCTE a homologué la rupture conventionnelle le 20 mars 2019 et le contrat de travail a pris fin le 22 mars 2019.
1ère chambre civile B
631834aa0876004f131a5f6d
6 septembre 2022
de travail temporaire et de placement qui exerce son activité au sein de plusieurs établissements répartis sur l'ensemble du territoire français.
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb26cdc6046d47893cf3
16 avril 2026
collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f4446acdc6046d472ea1e0
30 avril 2026
du travail temporaire.
Chambre sociale 4-2
6a0e9328cdc6046d4764adc7
20 mai 2026
La relation de travail était régie par la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie entreprises artisanales.
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