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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbf9bd3db21cbdd8ec45
22 novembre 2011
La SEMIC appliquait la convention collective de l'Immobilier.
6253cbe3bd3db21cbdd8e888
Chambre A - Commerciale
627b551976c5d9057df7ffae
10 mai 2022
au taux conventionnel de 4,09 % sur la somme de 74 099,31 euros à compter du 14 février 2015 ; - 16 792,78 euros au titre du prêt immobilier n°0007351820 outre les intérêts de retard au taux légal à
Pôle 6 - Chambre 9
651e53a8a81daa831884f608
4 octobre 2023
La société SOCIETE GENERALE emploie habituellement au moins 11 salariés et applique la convention collective nationale de la banque.
6253cd20bd3db21cbdd92561
11 juin 2015
de la société SNR n'est pas opposable à la SCI X..., caution tiers à cette procédure, - que de toute façon, la SCI conteste l'admission de la créance des banques du pool à sa procédure collective pour
6253c99fbd3db21cbdd88d30
12 septembre 2006
En 1995, la SCI Landicam et Jean-Pierre X... ont assigné le Crédit agricole et la société Sobrefi en nullité des actes de cession des parts et en responsabilité pour faute commise dans l'opération immobilière
Chambre civile TGI
6392e189d61f8005d4f3e1ca
25 octobre 2022
Arrêt N° PF R.G : N° RG 20/02477 - N° Portalis DBWB-V-B7E-FPJB [O] C/ [T] Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA R EUNION S.E.L.A.R.L.
6a1a7063cdc6046d4773f2f4
29 mai 2026
[A] [T] a obtenu deux prêts immobiliers de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE FINANCIÈRE RHÔNE AIN, aux droits de laquelle vient la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (ci-après le CIFD
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6671469e057d789ad0
26 avril 2022
Elle fait valoir que la décision d'admission au passif de la procédure collective de la société Pb immobilier, une fois passée en force de chose jugée, interdit à la caution de contester tant le principe
CHAMBRE 8 SECTION 1
68e897ef6d821fc8a3c655e0
9 octobre 2025
la société Crédit Logement, - condamné Mme [B] [Z] aux dépens en ce compris le coût de l'inscription d'hypothèque provisoire, - condamner Mme [B] [Z] à payer à la société Crédit Logement la somme de
6ème Chambre
5fdbc2bc4957c7a1ce09523a
31 janvier 2019
, condamné le Crédit Immobilier de France Développement aux dépens de l'instance, avec distraction au profit de Me Fabrice Y..., condamné le Crédit Immobilier de France Développement à verser à Mme X
1° Chambre B
5fde33fff207b910b55193b0
4 juillet 2018
immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque, avec violation de son obligation de contrôle par le Crédit
Chambre 3-2
696ab411cdc6046d47942580
15 janvier 2026
CREDIT LYONNAIS (dénommé LCL), Société Anonyme au capital de 2 037 713 591 €, dont le siège social se trouve à [Adresse 6] et le siège central à [Adresse 7], immatriculée au Registre du Commerce et des
6253c8edbd3db21cbdd86b09
29 octobre 2003
APPELANTE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, demeurant 7 rue Jean Fiolle - 13006 MARSEILLE société à conseil d'administration au capital de 52.500.000 euros, inscrite au RCS de MARSEILLE sous le
2ème Chambre
64f816720a9accd9695a432b
5 septembre 2023
coopérative de crédit à capital variable Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Charente Maritime Deux-Sévres (la banque) a consenti à la société civile immobilière Sya (la société) un prêt d'un montant
Chambre 1-1
63d0d54881a7b805de12b396
24 janvier 2023
Opim ; que l'objet social de celle-ci est l'achat, la vente en l'état ou après transformation de tous biens et droits immobiliers ; que depuis 1991 la société Opim a procédé à l'achat et la vente d'un
Chambre 4-3
5fdb9240caf36c70a0573311
22 février 2019
de l'unité économique et sociale du Crédit Immobilier de France (« VUES CIF »).
1ère Chambre
64534d0437f394d0f8f66702
3 mai 2023
L'acquisition de ce bien immobilier a été financée par deux prêts immobiliers contractés auprès de la Caisse régionale du crédit agricole mutuel des Côtes d'Armor (CRCAM des Côtes d'Armor), lesquels ont
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
2 juillet 2024
Par convention de crédit du 2 mai 2018 ayant donné lieu à une modification par avenant le 6 août 2019, la société Macquarie Bank International Limited, société du groupe Macquarie, désormais dénommée Macquarie
Pôle 5 - Chambre 6
6163abed379f4722fa1c530b
24 septembre 2010
un prix de 1.000.000 d'euros et a consenti à la société Sovag un contrat de crédit-bail immobilier d'une durée de 12 ans portant sur l'immeuble.
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