La société appelante précise que son activité est couverte par deux conventions collectives, la première, la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012

et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ; - l’arrêté du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement

et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ; - l’arrêté du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement

volontaire de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 aux dispositions salariales de sorte que

- En application de l'article 05.03.2 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation de soin de cure et de garde à but non lucratif, aucun licenciement ne peut être

A compter du 1er avril 2004, son contrat de travail s'est poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée, relevant de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

collective ELAC n'a pas procuré un avantage financier à la candidate retenue, qui a pris en compte, pour la définition de son offre, certaines stipulations de la convention collective nationale du sport

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, entrée en application au 1er juillet 2003.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP) modifiée par l'avenant du 25 mars 2002, entré en application

prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

prévues par la convention collective unique nationale du 18 avril 2002.

collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.

Le contrat de travail est régi par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

et culturels (ELAC), relève ainsi de la convention collective nationale du sport. 14.

La Fondation qui emploie environ 2 500 salariés, applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre

. *** FAITS- PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES L'association [7] dont le siège social est à [Localité 10] (69) est une association à but non lucratif, en charge de la gestion d'établissements

L'association MABO affirme que la Convention collective à laquelle le salarié se réfère n'est pas applicable à son activité et soutient, sans autre démonstration juridique " qu'aucune Convention collective

Selon la société, aucune convention collective n'est applicable, le salarié estimant pour sa part que, la convention collective de la restauration collective est applicable. Le 14 janvier 2021, M.