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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf8bd3db21cbdd8c91d
16 septembre 2008
Le 12 août 2001, elle a signé avec la société COIFFURE FLORENTINOISE, représentée par son gérant Monsieur Jean-Luc Y... un contrat à durée indéterminée à temps partiel pour un emploi de coiffeuse mixte
Pôle 6 - Chambre 5
60365885e13078b935576d98
5 novembre 2015
Elle soutient qu'elle est en droit de revendiquer la qualification conventionnelle de technicienne administrative reconnue par la convention collective nationale des établissements hospitaliers et d'assistance
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa1
8 juillet 2022
Il ressort, en outre, de l'article 11.1.3 de la convention collective nationale de la coiffure applicable à l'espèce que «Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser
15e chambre
63ca434a9066fd7c90fc2987
19 janvier 2023
La convention collective applicable est celle de la coiffure et des professions connexes.
6253cdbdbd3db21cbdd9453e
29 mars 2019
d'établissement avec la qualification agent de maîtrise niveau 3 échelon 2 coefficient 370 suivant la classification de la convention collective nationale de la coiffure.
2e chambre sociale
69047c1382c7820b7f253e42
30 octobre 2025
L'article 10 de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, étendue par arrêté du 3 avril 2007 prévoit que : « Les salariés bénéficieront d'un repos
6253c886bd3db21cbdd8581a
2 octobre 2001
(Convention Collective de la Coiffure) étant d'application obligatoire, Madame Y... était tenue de la respecter en application des dispositions de l'article L.117-2 du Code du Travail aux termes duquel
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.
4eme Chambre Section 1
67947fc48ab253a8400fb169
24 janvier 2025
régi par la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.
Chambre Sociale
69e1c641cdc6046d4788c745
16 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités de déchet. Par lettre du 14 février 2024, M.
Sociale E salle 4
681306a78cc74354d66474af
25 avril 2025
Région Nord, statut cadre, coefficient 460 de la convention collective de la chimie, par la société Laboratoire de Biologie Végétale YVES ROCHER.
Pôle 6 - Chambre 11
69d5e6a3cdc6046d477b706c
7 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure.
5ème chambre sociale PH
69f19a39cdc6046d47ede4ba
28 avril 2026
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du bois et scieries (travail mécanique, négoce, importations).
Chambre sociale
6a19224acdc6046d47532146
La relation de travail était soumise aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.
6a0fe693cdc6046d47876ff1
21 mai 2026
(par infirmation du jugement sur le quantum), * 22.519,65 euros de préavis, outre 2.251,96 euros de congés afférents, sur le fondement de l'article 45 de la convention collective nationale de l'hospitalisation
Pôle 6 - Chambre 4
67f750ca6527a11effc4b7c7
9 avril 2025
La relation contractuelle était soumise à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3610d69e87f74e6c044
28 octobre 2022
La société Cyllène fait application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes. Elle employait huit salariés au cours des années 2010 et 2011.
6a1fb938cdc6046d47e92a8c
2 juin 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique
65a23c5b7ca18b0008e5820a
12 janvier 2024
La convention collective nationale applicable est celle de la coiffure. Par avenant du 18 février 2014, Mme [O] a été promue manager confirmée, statut agent de maîtrise, niveau 3, échelon 2.
Pôle 6 - Chambre 3
69e07057cdc6046d4768df7c
15 avril 2026
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels cafés restaurants.
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