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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
Max X... Y.../ S.A.R.L.
3ème chambre
DCA_22PA02144_20240131
31 janvier 2024
ci-dessus et actuellement réalisées aux Halles centrales de Paris, sera, à partir du 3 mars 1969 transféré dans ce marché d'intérêt national. ".
Pôle 3 - Chambre 1
603269fc5ecb8c9ea8349537
7 février 2018
le [Date mariage 1] 1979, soit avant le 1er septembre 1992, date d'entrée en vigueur en France de la Convention de la Haye ; qu'il est constant que les époux n'ont fait précéder leur union d'aucun contrat
6253c8a4bd3db21cbdd85d79
7 janvier 2002
38470 VINAY Madame Jocelyne A... épouse X... née le 23 Mars 1953 à VRIZY (08400) de nationalité Française demeurant 3 Les Z... du Tréry 38470 VINAY Représentée par la SCP CALAS, avoué associé à la Cour
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27 novembre 2007
né le 1er Mars 1955 à PETITE ILE (LA REUNION) de nationalité Française ... 11250 MONTCLAR représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour assisté de Me GOUTTES, avocat au barreau de CARCASSONNE
SA NV ISOCABc/SA LES VIVIERS DU DIBEN 1-Exposé du litige
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20 janvier 2005
de La Haye du 15 juin 1955 ratifiée par la France et la Belgique relative aux ventes B caractPre international des objets mobiliers corporels dispose que la loi applicable est celle de l'état sur le territoire
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31 octobre 2011
de la HAYE du 10 octobre 1996 entrée en vigueur le 1er février 2011 comme étant la loi des autorités de la résidence habituelle des enfants ; Qu'elle est également applicable à l'égard des demandes
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14 février 2008
Saint, avait passé le 1er août 1955 une convention avec la commune de Neufmarché par laquelle il autorisait le Département de Seine Maritime à occuper temporairement ce terrain en vue de la réalisation
6253c851bd3db21cbdd84e35
25 juin 1999
La société RICHARD KLINGER rappelle à cet égard que les contrats internationaux sont régis par une convention C.E.E. du 19 juin 1980, entrée en vigueur le 1er avril 1991, et que la Convention de LA HAYE
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10 mars 2008
née le 20 Mars 1957 à OUDJA (MAROC) ... 44000 NANTES représentée par la SCP D'ABOVILLE DE MONCUIT SAINT-HILAIRE & LE CALLONNEC, avoués assistée de Me CARLIER-MULLER, avocat (bénéficie d'une aide
Monsieur Lawa Kila Gabriel Xc/S. A
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26 novembre 2014
Selon l'article 3 de la Convention de la Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi interne de l'Etat sur lequel l'accident s'est produit.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02854_20230711
11 juillet 2023
Mme B, ressortissante congolaise née le 28 mai 1957 à Kayes (République du Congo), est entrée en France le 22 juillet 2018 sous couvert d'un visa court séjour.
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9 janvier 2012
et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Monsieur X... et Madame Y... se sont mariés le 11 février
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Elle ajoute : - que la République d'Haïti a signé le 2 mars 2011 la Convention de La-Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption qui prévoit en son article
4ème Chambre
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10 juillet 2025
APPELANTS : Madame [W] [J] [M] [A] épouse [D] née le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 29] [Adresse 7] [Localité 17] ayant pour avocat postulant Me Yann MICHOT de la SCP ERIC TAPON - YANN MICHOT
Pôle 1 - Chambre 1
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15 avril 2010
prévue à l'article 28 du code civil, ainsi que du jugement du 1er juin 2007 rectificatif de son nom en M.
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20 mai 2008
né le 07 Mars 1973 à NEUILLY SUR MARNE (93330), demeurant ...
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24 juin 1999
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26 février 2016
de nationalité Française né le 08 Août 1957 à TERRASSON (19520), demeurant ...
Chambre 1-6
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6 avril 2023
Assignation à l'étranger en date du 06/12/2021, selon les formes légales de l'article 5 alinéa 1er lettre a (convention de La Haye), demeurant [Adresse 3] Défaillante. *-*-*-*-* COMPOSITION
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