collective nationale des cabinets d'experts comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 qui se bornent à prévoir, en premier lieu, que la charge de travail confiée ne peut obliger le

La société Cogepart s'y oppose en indiquant que le versement de ces primes est conditionné à l'atteinte de résultats et que le salarié ne peut y prétendre alors qu'il ne remplissait pas correctement les

L'employeur peut modifier cette répartition prévue contractuellement si le contrat prévoit exhaustivement les cas précis et opérationnels dans lesquels cette répartition peut intervenir (par exemple :

par rapport aux prévisions et prendre les dispositions correctrices nécessaires ; - contrôler en fonction des moyens dont il dispose, la gestion de son unité en comparant régulièrement les résultats

et le résultat exceptionnel déficitaire vont entraîner une perte nette de 100. 473 francs, alors que le prévisionnel retenait un résultat courant de 1. 085. 511 francs, soit 1. 056. 561 de plus qu'il

Malgré ce, il indique avoir réglé à Mme [R] [S] la somme de 1925 euros bruts de commission sur cette vente, renonçant ainsi à se prévaloir des conditions prévues dans le droit de suite pour le versement

En l'espèce, le premier juge a constaté que': - le rapport déposé par l'association EMERGENCES FORMATIONS démontre qu'elle a procédé, conformément à la convention d'expertise qu'elle avait présentée

Il relevait de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation, dératisation.

X... a bien fait 40 heures par semaine au lieu de 35 heures sans autre précision des heures d'arrivée et de départ de l'entreprise du salarié et de leur propre horaire de travail ne constituent pas des

Il prévoit notamment le déclenchement des taux conventionnels et légaux de majoration en tenant compte des heures induites.

Les relations contractuelles ont été soumises à la convention collective nationale de la coiffure et des professions annexes.

Il résulte ainsi de ses propres dires que le salarié connaissait les premiers faits dès le mois suivant l'entrée en vigueur de l'avenant et au plus tard fin août 2007, et les seconds, fin décembre 2006

X... et la Société EC Integritas, au versement de la provision qui aura été allouée à la Société Safir Europole au titre du préjudice dans l'attente du rapport d'expertise .

DSC anciennement dénommée BROSSETTE [Localité 5] SA à verser à [V] [O] les sommes suivantes : 4724,42 € bruts à titre de rappel de salaires sur les minima conventionnels pour la période de février 2009

par l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté.

Sur les demandes reconventionnelles de la société CHÊNE VERT En premier lieu, la société CHÊNE VERT sollicite la condamnation de [B] [A] à lui payer la somme de 12'523,62 euros à titre de dommages-intérêts

d'année non versées

Il affirme que le rappel de salaire doit être établi sur la base des minima prévus par la convention collective Syntec.

du sous-emploi de son personnel ; - son éviction du projet a porté atteinte à sa réputation professionnelle ; - la somme de 10 000 euros hors taxe prévue au titre de la rémunération de la mission

les années 2003 et 2004 et de 647 000 euros pour les trois années suivantes ; ce résultat est obtenu par la différence entre le résultat brut d'exploitation et les honoraires de gestion') et un article