demandes, fins et conclusions, ' dire que les actes de caution solidaires signés par eux ne comportent pas les mentions manuscrites prescrites par les dispositions de l'article L341-3 du code de la consommation

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

Le tribunal retenait que les dispositions du code de la consommation étaient applicables à l'espèce, s'agissant notamment d'un démarchage à domicile.

ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

* Aux termes de l'article L 137-2, devenu L 218-2 du code de la consommation : 'L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 mars 2026.

], mais sera complété en ce qu'il n'a pas débouté M [F] de sa demande de dommages et intérêts. 2°) sur la disproportion du cautionnement': Aux termes de l'article L.341-4 du code de la consommation

la prescription de l'action en recouvrement du titre exécutoire, rappelant que la prescription applicable est la prescription de deux ans prévue par l'article L 137-2 devenu L 218-2 du code de la consommation

SUR QUOI, LA COUR : SUR L'APPLICATION DU CODE DE LA CONSOMMATION Selon les dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

La société FINANCO rappelle qu'aux termes de l'article L. 311-1 2° du code de la consommation, le consommateur est une personne physique qui est en relation avec un prêteur, dans le cadre d'une opération

de l'emprunt, de sorte que le prêt sur le fondement duquel a eu lieu la transaction, ne pourrait être déclaré illicite comme contraire à l'ordre public de protection du consommateur ; Que par suite,

La Banque Populaire des Alpes est la banque de la société TPMS et lui accorde les concours financiers suivants : - 50 000 euros de facilité de caisse - 61 000 euros d'escompte commercial - 400 000

faits de cavalerie de nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

Elle conteste par ailleurs tout manquement à l'obligation de mise en garde et d'explication à laquelle elle était tenue envers les emprunteurs en vertu de l'article L.311-8 du code de la consommation dès

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation En vertu de l'article R. 733-6 du code de la consommation, la contestation des mesures imposées est formée par déclaration remise ou adressée

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.

nature délictuelle, l'autorisant à mettre fin immédiatement au concours.