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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
6163278e33484180ee7228b4
20 octobre 2011
normalement alloué aux créanciers privilégiés), condamner la banque HSBC à titre de dommages et intérêts à (lui) payer la somme de 115.907,40 €, augmentés des intérêts légaux depuis le jugement du
Cour d'Appel
6253c8cfbd3db21cbdd86546
14 novembre 2002
voie d'exécution intentée pour le recouvrement de ses salaires et indemnités de licenciement, et serait contraire à l'ordre public à défaut de garantie équivalente en Allemagne pour le règlement de sa créance
CE DE REFERE 20 Septembre 2011 SCI INTRA MUROS PROMOTIONSc/SARL ANDRE X
6253cc0bbd3db21cbdd8ef55
20 septembre 2011
titulaires de créance certaines liquide et exigible alors que celle revendiquée par la SCI n'est pas définitive, que, contrairement aux dires de la SCI le non paiement compromettrait la pérennité du son
8e Chambre C
616260308672d229b8816318
11 octobre 2012
en principal ainsi que les frais de saisie - le débouté des demandes de la SARL FONTVAL ÉVASION, intervenante volontaire à la procédure en tant que créancier privilégié, comme mal fondée à revendiquer
6253c864bd3db21cbdd85274
9 avril 2001
intitulée "CREANCES ARTICLE 40", mais dans la sous-rubrique intitulée "AUTRES CREANCES A TITRE PRIVILEGIE"; Que la Sté A a donc bien fait la distinction matérielle et juridique entre les créances bénéficiant
6253ca8ebd3db21cbdd8b5b2
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7H-NPRW Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac4a0de54ff609f7cc4
2 juillet 2024
Sur le moyen propre invoqué du fait de la situation de créancier privilégié 22- La société Macquarie soutient également que la nature privilégiée d'une créance matérialise pour son titulaire un intérêt
2ème Chambre
5fdc249c3172b248ab39b768
19 décembre 2018
de ce notaire et que cette mesure d'exécution n'a pas été contestée par Monsieur D..., - lors de la saisie attribution, Maître A... a déclaré détenir 220.000 euros et a mentionné l'existence de créanciers
DBVJ-V-B7H-NPR3 Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc6
DBVJ-V-B7H-NPSB Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.E
6684eac5a0de54ff609f7cc8
DBVJ-V-B7H-NPSE Société MACQUARIE EURO LIMITEDc/S.C
6684eac5a0de54ff609f7cca
Pôle 2 - Chambre 1
61630e55da3e3d3066036806
24 janvier 2012
commerce, elle évalue la chance perdue à la somme de 60.370 euros, soit 33 % environ ; qu'elle fait encore valoir qu'elle a subi un préjudice lié à l'impossibilité d'exercer les droits ouverts aux créanciers
6253cc38bd3db21cbdd8f832
27 février 2012
privilégiées, M.
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f7c
23 octobre 2025
prénom exigées pour les personnes physiques ne sont pas nécessaires en l'espèce - l'action qu'il a diligentée n'est pas tardive, la prescription quadriennale n'étant pas acquise - sa qualité de créancier
6253cd9abd3db21cbdd93d68
12 octobre 2017
s'ajoutait la créance de la Caisse d'Epargne, créancier intervenant pour la somme de 9812,84 euros.
6253c93abd3db21cbdd87a23
29 novembre 2005
COMMERZBANK, le premier juge considérait que son domaine d'application n'était pas limité aux indemnités d'assurance de choses dont la dégradation était susceptible d'affecter la garantie hypothécaire du créancier
6253cb8dbd3db21cbdd8dc37
13 avril 2011
jugement entrepris, sauf en ce qu'il a débouté Maître Y... de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, de voir débouter Maître Y... de toutes ses demandes et juger que Monsieur X..., créancier
6253cc6dbd3db21cbdd90147
17 janvier 2013
donné ; que la société LA LEUZOISE ne peut toutefois, conformément aux dispositions de l'alinéa 3 de l'article 622-26 susvisées, se prévaloir de l'absence d'avertissement que si elle a la qualité de créancier
Chambre du Surendettement
6353889e513cb5adff9437d8
21 octobre 2022
Il est établi par ailleurs que le bien immobilier appartenant au débiteur a été vendu ce qui lui a permis de désintéresser les créanciers privilégiés.
6253c918bd3db21cbdd87364
12 janvier 2005
; qu'elle en déduit que la CRCAM SUD MEDITERRANEE ne possPde aucune créance contre elle ; Mais attendu que le traité de fusion absorption intervenu le 04 mai 1990 entre la CRCAM PYRENEES ORIENTALES et
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