et Dolcea Creation GDP Vendôme, * rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d'intérêt à agir soulevées par la société GDP Vendôme, GDP Vendôme Immobilier et Dolcea Creation

obtenu par le BENEFICIAIRE un crédit-bail immobilier...

La société artistique [Adresse 7] n'ayant pu achever la réalisation du lotissement, des poursuites sur saisie immobilière ont été engagées à son encontre et par un jugement du tribunal de grande instance

ni de personne titulaire de ce droit au profit du 'propriétaire du salon de coiffure', partant du principe que, 'lorsque le propriétaire consent un droit réel, conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale

Les biens immobiliers correspondant aux numéros [...] et [...] de la rue [...] n'ont, après cette date, plus eu de propriétaire commun. Manuel C...

Aux termes d'un acte reçu par Me Pierre-Yves F..., notaire à Calvi (Haute-Corse) le 30 avril 1992 dont une copie a été publiée au bureau des Hypothèques de Bastia le 18 juin 1992, volume 1992 P numéro

Madame [H] [Y] épouse [D], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Jérôme DUPRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, plaidant

Contestant les vues droites et obliques portant sur son terrain cadastré A no 1825 et alléguant, en outre, son droit de construire un mur, M.

Mais, la SCI n'est pas en droit de se prévaloir de l'effet relatif de l'inscription à raison de l'absence de publication de l'ordonnance d'expropriation du 16 mai 1936 au fichier immobilier instauré par

Les biens et droits immobiliers dépendent d'un immeuble en copropriété sis [Adresse 24], cadastré : Section BL, n° [Cadastre 11], [Adresse 36] 11 a 65 ca Les biens et droits immobiliers consistant

d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Antoine ANDREI, avocat au barreau de NICE Syndicat des copropriétaires COPROPRIETE IMMOBILIERE [Adresse 1] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet

Toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions des articles L322-3 à L322-6, est seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers un an avant l'ouverture

SUR CE : Attendu que le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque, que ce droit peut être cédé et saisi dans les formes prescrites pour la saisie

[C] est propriétaire des constructions édifiées au-dessus de la parcelle AZ [Cadastre 1], - à titre infiniment subsidiaire, constater le jeu de l'accession de plein droit au profit de M.

et la SARL [Localité 18] immobilier (chargée des transactions immobilières), avec création d'une masse active et passive unique.

Le présent arrêt, en ce qu'il reconnaît un droit réel au profit d'un fonds sur un autre, doit être publié au service de la publicité foncière.

Le présent arrêt, en ce qu'il reconnaît un droit réel au profit d'un fonds sur un autre, doit être publié au service de la publicité foncière.

au quatrième bureau des hypothèques de [Localité 13] le 27 septembre 1999, confirmé par un arrêt de la cour d'appel du 25 mars 1999 également publié le même jour.

Le règlement du lotissement, publié à la conservation des hypothèques, prévoit que le sol des avenues privées et passages privés appartiendra par moitié aux lots riverains.

société Dolcea création GDP Vendôme, - rejeté les fins de non-recevoir tirées de la prescription et du défaut d'intérêt à agir soulevées par la société GDP Vendôme Immobilier, la société GDP Vendôme Immobilier