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recevoir en ses exceptions de procédure et fins de non-recevoir, - 'déclarer l'instance de premier degré périmée et donc éteinte', - 'déclarer l'action éteinte', - 'annuler l'ordonnance sur requête

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc09bd3db21cbdd8ef0e

Appel

15 novembre 2011

X... était déclaré recevable, sous divers constats, de le débouter de toutes ses demandes, et sur les demandes reconventionnelles formées par les intimés, aux constats notamment du fait que M.

Source officielle

18e Chambre

616290cde498f0b428bb833d

Appel

25 juin 2013

Les demandes sont donc fondées sur l'exécution entre les parties du contrat de travail .

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2ème Chambre

6780bc807876e75543d1c664

Appel

9 janvier 2025

être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

69e1ced8cdc6046d47898531

Appel

16 avril 2026

La cour constate également le désistement d'instance et d'action par l'intimée de ses demandes incidentes.

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

65af666ab6c6260008b52fb9

Appel

18 janvier 2024

Les défendeurs ont également conclu sur le fond à l'exception de la société Qualiconsult.

Source officielle

9e Chambre C

616273fe7705f25f43643fc1

Appel

7 juin 2013

- dire les demandes irrecevables au cas où le salarié aurait agi en justice plus de trente ans après la rupture du contrat qui constitue le point de départ de la prescription.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c907bd3db21cbdd870e3

Appel

12 mai 2004

les termes du dispositif; PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Constate l'extinction de l'instance engagée par l'Union des Etudiants Juifs

Source officielle

1ère ch. civile

67ee176e51255e24994fc3ef

Appel

1 avril 2025

de la présente décision, - rejeté toute demande plus ample ou contraire, - condamné M.

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Cour d'Appel

6253c868bd3db21cbdd85384

Appel

3 avril 2001

* * * Statuant en application du décret n 96-869 du 3 octobre 1996 relatif aux recours exercés devant la Cour d'Appel de PARIS contre les décisions du Conseil des marchés financiers ; Après avoir

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2e chambre civile

6789f6fb39ae1759ccf605e6

Appel

16 janvier 2025

contre son avocat au titre des fautes commises dans l'exécution de sa mission court à compter de l'expiration du délai de recours contre la décision ayant terminé l'instance pour laquelle il a reçu mandat

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14e chambre

603552d5c97b497b94219bef

Appel

12 mai 2016

Le syndicat entend au cas présent engager une action en son nom propre.

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Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85b87

Appel

8 janvier 2002

que l'action du comptable public n'est pas prescrite.

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Pôle 3 - Chambre 1

63d22a889b3c8605deec1f9f

Appel

25 janvier 2023

convention ou de la force majeure. » L'adage contra non valentem n'a vocation à s'appliquer que si le demandeur à l'action, souhaitant faire courir le délai de prescription uniquement à compter du

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1ère CHAMBRE CIVILE

644b635fc51457d0f882dbb6

Appel

27 avril 2023

[G] [U] est irrecevable, - rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de M. [X] [U] pour exercer l'action ut singuli en responsabilité à l'encontre de M.

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2EME PROTECTION SOCIALE

6879d86565b5a3ab8ca54f0f

Appel

11 juillet 2025

Or, ce faisant, la SELARL [5] omet que c'était la SARL [6] qui avait saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin pour exercer un recours contre la décision de la CRA de la [7] ayant rejeté

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1ère chambre

680b1a512364a383b7747494

Appel

24 avril 2025

Bien que les procédures aient été jointes, le recours exercé par le demandeur à l'action principale en responsabilité est autonome par rapport à l'action en garantie exercée par le défendeur à l'encontre

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Pôle 1 - Chambre 3

615e0dedc25a97f0381f507f

Appel

4 novembre 2014

Ils demandent à la cour : - de 'valider ' le jugement qui retient que la demande contre M.

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AUDIENCE SOLENNELLE

5fd9ad50359a4da1e11d5882

Appel

12 décembre 2019

[N] a formé un recours contre cette décision. L'audience prévue le 22 novembre 2018 a été renvoyée au 16 mai 2019 sur demande de M.

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CAA

7ème chambre

DCA_20PA01436_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

B, représenté par Me Marques Vieira, demande à la Cour : 1°) de rejeter la requête du ministre de l'action et des comptes publics ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'action et des comptes publics de

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