l'organisme créancier souscrit aux exigences légales et réglementaires, d'autre part.

à l'allégation d'un préjudice personnel distinct de celui des autres créanciers résultant d'une faute du dirigeant séparable de ses fonctions. 7.

[Q] demande : Infirmer la décision du 14 octobre 2024 en toutes ses dispositions, Juger n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, Renvoyer la procédure devant le tribunal mixte de commerce de Papeete

créances litigieuses sont précisément contestées devant la juridiction administrative.

créance.

qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC, mais que les créanciers qui étaient soumis au plan

Les reproches faits au premier juge à ce titre sont inopérants dès lors qu'en raison de l'effet dévolutif de l'appel, la cour statue à nouveau en fait et en droit sur les demandes, telles que formées devant

[O] fait également valoir que la banque pouvait former des demandes reconventionnelles afin de constater la réalité de sa créance et interrompre le délai de prescription mais s'est abstenue.

, - débouter la Sci [R] de ses demandes, fins et conclusions, concernant ses demandes en paiement, aux formalités de déclaration de créance et de vérification de celle-ci, - statuer ce que de droit sur

d'apurement suivantes : - Paiement des créances superprivilégiées et des créances inférieures à 500 euros dès l'arrêté du plan pour un total de 26 981 euros ; - Paiement des autres créanciers soit

En cas de confirmation, elle demande qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a exécuté cette décision.

En outre, ce n'est pas parce que le montant de la créance à garantir a été modifié, même substantiellement, par le créancier, puisque celui-ci se prévaut désormais d'une créance paraissant fondée en son

le montant de chacune des créances cédées, - le bordereau de cession des créances comportant la créance au titre du prêt en masquant les numéros de contrat et l'identité des autres débiteurs des créances

Elle précise que sa demande n'est pas irrecevable pour être nouvelle devant la cour.

, à l'irrecevabilité de l'action pour absence de déclaration de créance au passif de la société Oxalia, ainsi qu'au fond pour demander le rejet des demandes des époux [M], Sur la fin de non-recevoir

ou égales à 500 euros': règlement intégral dès l'homologation du plan, -pour les créances du prêt CIC Est [K] les autres créances': remboursement à hauteur de 100% du montant admis au passif, sur une

Cette demande a été abandonnée devant la cour comme le montrent les conclusions des intimés.

La demande de dommages-intérêts a été à bon droit écartée par le premier juge et sa décision sera confirmée de ce chef.

Dans le cas d'espèce, la demanderesse justifie par la production de ses conclusions devant le tribunal de commerce ( pièce 18) qu'elle avait fait une demande spécifique visant à ce que l'exécution provisoire

d'autorisation de vente de gré à gré ; -Déclarons le mandataire liquidateur recevable et bien fondé en sa demande d'autorisation de vente aux enchères publiques des droits immobiliers lui appartenant