d'affectation aurait dû être [Etablissement 1] et non l'Espagne

[V] de communiquer les relevés de tous les comptes ouverts à son nom, à la date du 7 décembre 2015,  - après ce jugement, M.

reconstruction au jour du sinistre, vétusté déduite, d'un montant non contesté de 54 585 euros et celle due en réparation des dommages mobiliers, calculée sur la base de leur valeur de remplacement, vétusté

à la société [K] [U] sous astreinte de 1.000 EUR par jour à compter du prononcé de la décision, l'acte cession, ou à tout le moins toute pièce justificative du prix d'acquisition en 2021 des 30% du capital

Il se base sur un rapport établi à sa demande par M. [Q] et communiqué à M.

Elle soutient que le premier juge n'a pas respecté le principe du contradictoire en ce qu'il a tranché sur la base d'une pièce non communiquée par les parties, à savoir une ordonnance de la Cour de cassation

réputées non écrites, est erroné et non fondé en droit.

Le recours doit en conséquence être considéré comme non soutenu par le demandeur, sans nécessité d'examen des autres moyens soulevés.

Le 17 juin 2024, Mme [C] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

N° RG 21/09023 - N° Portalis DBVX-V-B7F-OADW Décision du Tribunal Judiciaire de LYON Au fond du 08 décembre 2021 ( chambre 1 cab 01 A) RG : 21/02872 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation de la déclaration de saisine 25.

Ses pièces sont identiques à celles communiquées en première instance.

2005 jusque 2017, mais non versés ; Chacun de Mme [R] [W] et de M.

légale à sa décision.'

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour d'appel de Lyon le 24 décembre 2024, Mme [P] a relevé appel de la décision, déférant à la cour l'ensemble de la décision critiquée.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 8 avril 2024, Mme [P] a relevé appel de cette décision, notifiée par lettre adressée aux parties par le greffe le 29 mars 2024.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 11 Octobre 2007 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 05/00219

Par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2025, Mme [G] a interjeté appel de la décision.

de base légale.'

[N] recevable mais non fondé ; - débouté M.