Mme Y..., vous êtes définitivement déclarée gagnante !», «Vous pouvez demander qu'un chèque bancaire de 10.000 € vous soit adressé à Yzeure, Mme Y... !»

[B] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel en date du 10 mars 2026 produit aux débats. Le 06 novembre 2025, M.

Par un jugement du 22 septembre 2020 devenu définitif, le tribunal, mettant en œuvre les dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, a annulé les permis de construire initial et modificatif

né en à ... 14800 TOUQUES comparant en personne, assisté de Me Michel BRAULT, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS **************** S.A.

A ne comportait que des moyens entrant dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

L'AIPP se définit comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant d'une atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable donc appréciable

une décision éclairée.

Par jugement définitif rendu le 15 février 2022 par le tribunal correctionnel de Valence, Mm.

par voie d'huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d'encaissements, - rappeler l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l'article

du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 12 Novembre 2025 par

Cette décision a été notifiée à Mme [L] le 19 avril 2025. Elle a régulièrement formé un recours à l'endroit de cette ordonnance par courrier reçu à la cour le 19 mai 2025.

[D] et cette décision est devenue définitive à son égard, comme en atteste le certificat de non-appel produit aux débats. Le 19 septembre 2025, M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision " contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions

sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile, l'annulation des majorations dues depuis la condamnation jusqu'à la décision définitive et la condamnation de l'URSSAF Poitou-Charentes

Monsieur [D] [X] a interjeté appel de cette décision par déclaration en date du 19 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION Le premier juge a prononcé la déchéance du droit aux intérêts motif pris que le crédit ne comportait pas les éléments distribuant entre le coût du regroupement de crédits et le

du premier président, assisté de Rubis RABENJAMINA, Greffière, lors des débats et de la mise à disposition avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée le 09 Juillet 2025 par

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.