C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Ensuite elle menait une vie quotidienne sans difficulté au point qu'elle intégrait le personnel du Conseil Régional Languedoc Roussillon.

Ensuite elle menait une vie quotidienne sans difficulté au point qu'elle intégrait le personnel du Conseil Régional Languedoc Roussillon.

La période d'observation a été prolongée jusqu'au 13 décembre 2020 afin, notamment, de déterminer l'opportunité d'un plan de redressement ou d'un plan de cession.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

désignant l'Etat membre indique " la catégorie de personnes ou de demandes ".

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu M.

de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Grand-Est ; - l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat

la personne de son dirigeant en exercice, M.

MPC , Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 4], sous le numéro 439 462 839 , prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

« La résidence habituelle d'une personne physique agissant dans l'exercice de son activité professionnelle est le lieu où cette personne a son établissement principal. « 2.

aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 18 MARS 2010 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/11017 Décision

D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 06 MAI 2026 ARRÊT SUR LA COMPÉTENCE (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/14995 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL5NZ Décision

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. () / 5.

Cette dénomination a fait l'objet de nombreux dépôts de marques françaises, communautaires et internationales désignant, notamment, des produits laitiers.

C... de quitter le territoire français, fixant à trente jours le délai de départ volontaire et désignant le pays de renvoi et, d’autre part, les décisions de la préfète de l’Ain du 23 janvier 2024 faisant

au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, d’une part, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de déterminer

Madame X...interjetait appel de cette décision le 4 septembre 2013.

Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré.

quitté entre-temps le territoire des Etats membres pendant une période d'au moins trois mois ou a obtenu un titre de séjour d'un autre Etat membre / Toute demande introduite après la période d'absence