MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner la

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la jonction des instances : Il convient en raison de leur connexité d'ordonner la jonction de l'instance enregistrée sous le n° 14/5002 et celle enregistrée sous le

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances 13/1062 et 13./2609 Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de prononcer la jonction de ces deux instances dont

Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS Sur la jonction : Aux termes des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction d'instances Les deux procédures d'appel enregistrées sous les numéros 20/01991 et 22/00361 ayant un lien de connexité, seront jointes par la présente décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la jonction des instances Le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux instances, celle initiée par la société Reha et celle initiée par Mme [V], pour paiement

SUR CE : 1- Sur la jonction des procédures : En vertu des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Mme X... épouse Y..., qui a engagé une instance en divorce, a relevé appel de ce jugement.

d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N al/ Migne-Bonj Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 00636 numéro d'inscription du dossier au répertoire général de la juridiction de première instance

d'appel ; Considérant que la SFP prétend que la décision de jonction des instances n'a pas été cassée et qu'à supposer qu'elle l'ait été la déclaration de saisine unique n'a causé aucun grief à Mesdames

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

Selon l'article 368 du même code : « Les décisions de jonction ou disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire. » En vertu de ce texte et selon l'article 537 les décisions de

SUR CE LA COUR Sur la demande de jonction Aux termes de l'article 367 du code de procédure civile, à la demande des parties ou d'office, le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la jonction des instances En application de l'article 367 du code de procédure civile, il convient, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'ordonner

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le co-emploi Pour infirmation de la décision entreprise, la société PROECOWATT et Maître [Z] ès-qualités soutiennent en substance que les activités des sociétés PROECOWATT