MINISTERE PUBLIC : Madame BRIGNOL, substitut général lors des débats. Arrêt prononcé en présence du Ministère Public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mastrantuono, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique oppose une fin de non-recevoir aux conclusions de la requête

Par décision du 26 novembre 2020, la direction des grandes entreprises a rejeté la demande de restitution, motif pris de la forclusion dont elle était atteinte.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme Dorion, -les conclusions de M. Lerooy, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Lemaire, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Greffier, lors des débats : Mme Marie-Claude HOUDIN MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public ARRÊT : - par défaut - rendu publiquement par mise à disposition

tendant à la restitution de l'impôt sur la fortune au titre de l'année 2011 et non comme tendant à la restitution d'une créance de " bouclier fiscal ".

de ce trop versé et a motivé sa décision sur ce point.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Par une décision n° 433212 du 5 novembre 2021, le Conseil d'État, saisi d'un pourvoi du ministre de l'action et des comptes publics, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt du 29 mai 2019 de la cour

Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en restitution.

Il soutient que : - les moyens soulevés par le centre hospitalier du Quesnoy en ce qui concerne le bien-fondé de sa demande de restitution ne peuvent qu'être écartés comme non fondés ; - eu égard au

En mettant en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, le CEPS doit être regardé comme détenant des prérogatives de puissance publique. 10.

Par une lettre, enregistrée le 14 octobre 2025, la ministre des comptes publics a présenté des observations en réponse à la communication du moyen d’ordre public.

Sur les conclusions présentées à titre principal : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 4.

Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, le ministre chargé des comptes publics conclut au rejet de la requête.

- les décisions du CE 10 décembre 2012, n° 317074 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique c/ Société Rhodia et n° 317075 Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction