code de procédure civile, MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la rectification d'erreur matérielle Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée

en outre de l'article 462 du code de procédure civile que le juge qui est saisi par requête d'une demande de rectification d'erreur matérielle statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre

permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande

au répertoire général : 14/ 22382 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 30 Octobre 2014- Cour d'Appel de PARIS-RG no 13/ 10606 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE SA L'HABITATION

Par jugement du 28 octobre 2020 auquel il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, le tribunal de première instance de PAPEETE a : - rejeté la requête en rectification

irrecevables les conclusions du requérant ; En tout état de cause, - rejeter la demande de rectification d'erreur matérielle dudit jugement.

EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE : S.A.

, saisi par simple requête de l'une des parties, de rectifier les erreurs ou omissions matérielles affectant un jugement, et prévoyant que le juge statue après avoir entendu les parties ou après qu'elles

Par un arrêt n° 22PA05054/9 du 27 juin 2024, la Cour, après avoir constaté un non-lieu à statuer, a rejeté le surplus de la requête formé par la SARL Droits JNSPM tendant à l'annulation du jugement n°

en rectification d'erreur matérielle.

Constatant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l'arrêt d'appel, la DGDDI a introduit une requête en rectification d'erreur matérielle.

devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.

La requête en rectification d'erreur matérielle de la société [1] sera donc accueillie. Le demande de rectification principale de M.

d'erreur matérielle, la requête remet en cause l'appréciation portée par la cour sur la délibération du 22 octobre 1861 ; - la commune n'a jamais fait état de l'inexistence d'une telle délibération

Elle demande dès lors la rectification de cette décision.

Par requête reçue au greffe le 30 mars 2022, [T] [V] a demandé de rectifier les erreurs matérielles entachant selon lui cet arrêt.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUILLET 2024 (Rectification erreur matérielle

[F] [M] de ce que par les présentes, il rectifie la requête sus datée en rectification d'erreur matérielle du chef du prénom [T] et de ce qu'il demande à la Cour : Vu le premier prénom de M.

Par ordonnance du 26 juin 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de M.

au répertoire général : N° RG 22/07315 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFEB Décision déférée à la Cour : Sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 30 Juin 2022 par la Cour d'appel