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Il soutient que : - le jugement est irrégulier, dès lors que le tribunal administratif ne pouvait se prononcer sur un litige relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d’État, les dispositions

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conflits, et de surseoir à statuer dans l'attente de sa décision.

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l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a implicitement rejeté sa demande du 5 avril 2021 tendant à ce que la commission administrative

Par une décision n° 4338 du 2 juin 2025, le Tribunal des conflits a déclaré le tribunal judiciaire de Paris compétent pour statuer sur le litige opposant la société Jean-Claude Archambault au fonds de

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A B a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part d'annuler la décision implicite de rejet opposée par le ministre de l'intérieur à sa demande du 12 juillet 2018 tendant à la révision

du jugement du 15 février 2018 du tribunal administratif de Bastia et au rejet des demandes de l'EARL Finucchiola présentées devant ce tribunal, a sursis à statuer jusqu'à ce que le Tribunal des conflits

Mme A relève appel du jugement du 18 juillet 2022 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la compétence de la cour : 2.

serait effectivement compétent, or le juge judiciaire ne peut préjuger de la compétence du juge administratif ; enfin, c'est à tort que le premier juge a retenu que le tribunal administratif se prononcerait

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler, d'une part, la décision du 20 septembre 2019 par laquelle la

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est donc bien compétente pour connaitre de la légalité de l’entièreté des décisions contestées ; - l’unicité de la décision du 11 octobre 2022 impose la reconnaissance de la compétence d’un unique

la décision du tribunal ". 5.

Le 15 décembre 2014, le tribunal arbitral a rendu une sentence partielle sur la compétence, aux termes de laquelle il s'est déclaré compétent pour connaître des réclamations des consorts [Y] à l'encontre

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société niçoise d'exploitation balnéaire (SNEB) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 20 juillet 2018

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Anelard a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la commune du Port à lui verser