[I] supportera la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que la décision sera notifiée par courrier recommandé.

Elle s'oppose enfin au prononcé d'une astreinte, dès lors qu'il n'y a jamais eu de résistance dilatoire de sa part.

Elle ajoute que cette sanction ne constitue pas une exception inhérente à la dette susceptible d'être opposée à la caution pour se soustraire à son engagement.

----------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01709 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FS7Z Décision

[T] & BROAD [Localité 1] ESTATE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : jugement rendu le 13 septembre

, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

L'appelante conteste la présence de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de la créance.

Après instruction, la caisse a notifié le 12 février 2019 à l'employeur une décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. L'état de santé de M.

[Z] [J] [G] ont relevé appel de la décision par déclaration au greffe du 24 octobre 2023, en intimant uniquement les époux [V].

Alain DESALBRES, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement

de tests antigéniques » qui relève de la pratique professionnelle des pharmaciens et non d'une décision de gestion.

La Macif affirme qu'elle n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité dans la gestion du sinistre en question.

FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12378 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH7FG Décision

La décision sera confirmée de ce chef.

[W] [U] contre les décisions du 13 décembre 2016 et du 24 octobre 2017 de la CDAPH, - rejeter l'appel formulé par M.

Appel de cette décision a été interjeté par la société Seitosei selon déclaration en date du 25 février 2025.

A l'appui de sa demande, il exposait que les décisions du juge de l'exécution statuant sur une demande de liquidation d'astreinte n'étaient pas susceptibles de faire l'objet d'un sursis à statuer.

------------- COUR D'APPEL DE NANCY CINQUIEME CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT N° /26 DU 20 MAI 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/01460 - N° Portalis DBVR-V-B7J-FSQS Décision

Ces faits dont j'ai été également témoin, ont conduit à une sanction disciplinaire et ne motive donc pas la présente décision.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer la décision de première instance sur ce point.