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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c7c
18 décembre 2015
l'exécution d'heures supplémentaires au-delà de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne par semaine sur une période de 12 semaines consécutives, . 10. 000 euros à titre
17e chambre
5fda6caab4b2b2b5f94aaa40
3 juillet 2019
Sur les heures supplémentaires : M.
4eme Chambre Section 2
6a1fb739cdc6046d47e8b495
2 juin 2026
faux, cela ne concernait pas ses décomptes d'heures supplémentaires ; quand bien même ces décomptes ont été établis après la fin de la relation contractuelle, pour les besoins de la procédure prud'homale
5fdb51585116102f43952ca3
20 mars 2019
La société Geodis Ile de France Services oppose qu'une partie de la période est prescrite, que les heures supplémentaires doivent avoir été commandées par l'employeur et que les décomptes d'heures supplémentaires
Pôle 6 - Chambre 4
65321b4e9e4ea48318f5afdf
18 octobre 2023
MOTIFS 1-Sur les heures supplémentaires La salariée réclame des heures supplémentaires pour les mois de mai , juillet, septembre, octobre et novembre 2016 ainsi que pour le mois de mai 2017.
Chambre Sociale
616301434c6681071edf66d5
24 novembre 2011
supplémentaires, les heures de nuit et le décompte des heures de travail, - cette situation a occasionné une profonde dépression nerveuse, - l'employeur a refusé d'accéder à sa demande de mutation dans
Pôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e846
10 avril 2025
supplémentaires de sorte que ses demandes relatives aux heures supplémentaires pour la période comprise entre l'année 2015 et l'année 2017 sont recevables.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eebddc5b777c90992e58
18 janvier 2023
, Et, statuant à nouveau : - de lui allouer les sommes suivantes : * 35.518,73 euros au titre des heures supplémentaires, * 3.551,18 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, * 3.000
6253cab8bd3db21cbdd8bd6e
5 décembre 2007
III - Sur la demande au titre des heures supplémentaires Selon l'article L. 212-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit
Pôle 6 - Chambre 5
5fdb1403f3a040a88f570cdb
11 avril 2019
Sur les heures supplémentaires M. [V] soutient qu'il a effectué 13 heures supplémentaires par semaine, leur seuil de déclenchement devant être fixé à 35 heures.
Chambre sociale
62da3ddc2eb797effb0701e6
21 juillet 2022
En outre, la cour doit décompter les heures supplémentaires non par jour, mais par semaine civile conformément à l'article L. 3121-29 du code du travail applicable en la cause.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a081329d1cb8b24ae3e
14 août 2024
[B] présente un décompte d'heures supplémentaires semaine par semaine entre juillet 2021 et février 2022 et sa correspondance en termes de salaire ainsi que ses bulletins de paie sur la période ne mentionnant
Pôle 6 - Chambre 11
615e0dd0c25a97f0381f4fb7
27 novembre 2014
D'autre part, l'employeur qui conteste le décompte d'heures supplémentaires n'apporte pas la preuve des heures effectivement réalisées par Monsieur [P] [C] [L] ni par Monsieur [E] [M].
2e chambre sociale
677f67a28c38f76f783032f1
8 janvier 2025
Sur les heures supplémentaires : Le salarié conclut à la réformation du jugement qui l'a débouté de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
CHAMBRE SOCIALE A
603710a537ea5bab19a5c3d0
17 juin 2015
[L] [H] présente un décompte d'heures supplémentaires mois par mois, au sujet duquel il ne donne aucune explication.
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
[C] au statut de cadre dirigeant CONDAMNER, si la cour d'appel de Paris ne retient pas le décompte d'heures supplémentaires établi par M.
6253cd6bbd3db21cbdd934ab
5 septembre 2016
septembre 2007, d'un nombre important d'omissions constatées dans l'établissement des bulletins de paie, omissions de primes diverses à l'égard de plusieurs salariés, ainsi que des erreurs dans le décompte
Sociale C salle 2
60327481227a78a8b61d389c
26 janvier 2018
supplémentaires, subsidiairement si ces demandes étaient prescrites des dommages et intérêts au titre du temps de trajet anormal et des heures supplémentaires, dans tous les cas des dommages et intérêts
Chambre Sociale-Section 1
6809c7585f55848ebdc1a09b
23 avril 2025
Relativement aux décomptes de congés payés consommés, elle soutient que celui-ci est fourni par la Caisse des Congés Intempéries BTP, le salarié pouvant parfaitement en prendre connaissance par simple
635387df513cb5adff943639
18 octobre 2022
en charge a été effectuée dans des délais raisonnables, après visite à plusieurs reprises sur les lieux, et dont la satisfaction était acquise, à l'exception d'une difficulté liée à un problème de décompte
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