Selon l'article 98, 6° du décret du 27 novembre 1991, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les juristes salariés d'un avocat, d'une

auquel renvoient l'article 11 et l'article 101 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre doit se prononcer sur le seul examen des pièces annexées à la demande, mais ne peut comme il l'a fait

auquel renvoient l'article 11 et l'article 101 du décret du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre doit se prononcer sur le seul examen des pièces annexées à la demande, mais ne peut comme il l'a fait

, Vu le décret du 27 novembre 1991, Vu l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, Dire et juger que c'est sans excéder ses pouvoirs que le Conseil de l'Ordre a pris la délibération du 09 septembre

Attendu que le visa des articles 101 à 103 du Décret du 27 novembre 1991 , opéré dans la décision du Conseil de l'Ordre ne constitue pas une "violation de la loi" comme le soutient M.

du 27 novembre 1991.

du 27 novembre 1991.

Il demande de vérifier les conditions de la notification du recours au procureur général et au bâtonnier par LR AR en application de l'article 12 du décret du 27 novembre 1991.

MOYENS ET PRÉTENTIONS Maître X..., avocat au barreau de Brive, fonde son recours sur les dispositions des articles 15 et 16 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui ouvre

Se fondant sur les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, il a déclaré Maître FAURE coupable d'un manquement à la délicatesse et a prononcé à son encontre la peine disciplinaire du blâme.

- aux termes de l'article 179-1 du Décret du 27 novembre 1991 : « En cas de différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel et à défaut de conciliation, le Bâtonnier du Barreau auprès

[L] excipe du non-respect des droits de la défense au motif que la délibération qu'il conteste a été rendue sur la base de l'article 104 du décret du 27 novembre 1991 alors qu'il a été convoqué pour des

* * * * Sur ce, le conseiller délégué, Par application de l'article 175 du décret du 27 novembre 1991, les réclamations sont soumises au bâtonnier par toutes parties par lettre recommandée

Motifs, L'appel interjeté par Monsieur Y... dans les formes et délais légaux est recevable ; L'article 177 du décret du 27 novembre 1991 institue une procédure orale devant le premier président

2010 et pris connaissance des pièces déposées au Greffe, l'affaire a été mise en délibéré au 17 Décembre 2010 : Vu les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ; Considérant que

, du décret du 27 novembre 1991 et de l'article 20-2 du règlement intérieur national, de : 1/ in limine litis - décliner sa propre compétence au profit de la cour d'appel de Paris, à défaut se reconnaître

n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application des articles 174 et suivants

Vu les articles 176 et suivants du décret no 91-1197 du 27 novembre 1991.

prévue au bénéfice des juristes d'entreprises par l'article 98-3° du décret du 27 novembre 1991.

La saisine du Conseil de Discipline est fondée sur l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 qui frappe de sanctions disciplinaires toute infraction aux règles professionnelles.