En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait

[R] par voie de conséquence débouté de ses demandes tendant à obtenir un rappel de salaire pendant sa mise à pied.

Serge PORTELLI, Président, Mme Claire MORICE, Conseiller, Mme Véronique CATRY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marie-Pierre QUINCY, FAITS ET PROCÉDURE, Par acte d'huissier

[Z] : Pour débouter M.

Sur le trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

X... s'est présenté à son poste de travail sans la tenue réglementaire.

du code de procédure civile, et signé par Nathalie HACQUARD, Présidente et Sylvie LAVAL, Greffier.

le 21 mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Véronique MARMORAT, Présidente de chambre, chargé du rapport.

Il se borne à récapituler dans un tableau, pièce par pièce, les surfaces réglementaires mesurées, avec, en regard, les surfaces au sol et les motifs de "non prise en compte", tels les embrasures de portes

de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, et d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de

de prise en compte de la prime de rendement d'ouvrier de l'Etat au taux réglementaire maximum de 32 %, d'enjoindre à la ministre des armées de recalculer sa pension en prenant en compte la prime de rendement

En tout état de cause, si l’intéressé soutient que le préfet lui a adressé une demande de pièce qui n’est pas exigée par les dispositions législatives et règlementaires, que le délai d’instruction de sa

seulement qu'il classe ladite parcelle en zone EN'1h ; 3°) d'enjoindre au préfet du Var de procéder à l'abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2013 précité, à défaut d'abroger cet arrêté en tant seulement

du PADD débattues.

[B] soit écourté en assurant qu'il pourrait reprendre avec lui les modes opératoires sur les comptes et les déclarations réglementaires avant son départ (pièce 24), que M.

de Seine-et-Marne a implicitement refusé d'abroger l'arrêté préfectoral n° 02 BCI 054 du 28 août 2002, réglementant la fermeture hebdomadaire de tous les points de vente de pain dans le département et

le 06 Décembre 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Pierre GAUSSEN, Président de Chambre, président, Christian MESIERE, Conseiller, Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Anne

ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. ". 7.

la lettre produite par la commune, présentée comme émanant de Mme C E D ; la pièce émanant de la sous-préfecture, produite après la clôture de l'instruction, est irrecevable, il s'agit d'un document diffamatoire