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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Rétentions
6896d725fd8bd33bb83ea511
8 août 2025
Son rédacteur, le docteur [R] [I], faisait notamment état, lors de son entretien avec le patient, de propos délirants et de l'incapacité de ce dernier à se rendre compte de la gravité de ses actes.
Chambre Prud'homale
627a00eddd6bd9057dc56bf0
28 avril 2022
j'étais encore présente, -établi un emploi du temps uniquement pour un poste de travail, -vous n'avez pas hésité à préciser dans un mail que je pouvais présenter un certain danger à l'occasion de la délivrance
5ème Chambre
DCA_22PA00031_20230217
17 février 2023
A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60331a1df73b078bea39ef40
28 septembre 2017
également produit les ordonnances délivrées les 15 et 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 23 mai 2013, 14 janvier,1er mars, 18 avril et 30 mai 2014 à monsieur [C] par son médecin traitant pour la délivrance
Cour d'Appel
6253c9f3bd3db21cbdd89a22
28 septembre 2007
Les erreurs dans la délivrance des médicaments et la fouille du bureau de Monsieur X... dont il est fait état ne sont prouvées par aucune pièce.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01445_20220629
29 juin 2022
Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.
Juge des référés
ORCA_23VE00878_20240905
5 septembre 2024
pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6688de04676b73dd81b96c9a
5 juillet 2024
Mme [I] n'était certes pas signataire de cette convention mais, en sa qualité d'infirmière diplômée d'Etat, elle ne pouvait ignorer que la demande de délivrance de médicaments prescrits en vertu d'ordonnances
6253cb09bd3db21cbdd8cb78
13 novembre 2008
A ce titre le Code de la santé publique dans son article R. 5132-9 vous impose de transcrire aussitôt sur le registre prévu à cet effet toutes les délivrances de médicaments ou produits faites par la pharmacie
Ch.protection sociale 4-7
6867611ec173dff6a7933720
3 juillet 2025
De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou
6867611ec173dff6a793371a
6867611ec173dff6a793371e
6867611ec173dff6a7933722
RETENTIONS
634e41d3dfc182adff7ad574
16 octobre 2022
état de sa contamination au VIH ainsi que : - une ordonnance de traitement quotidien du 20 novembre 2019 du centre hospitalier d'Argentueil pour un mois renouvelable 6 fois avec des tampons de délivrance
Chambre 4-8
5fd9612d48fac54c2120ab30
12 février 2020
Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00423_20241223
23 décembre 2024
3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance
Pôle 6 - Chambre 12
6312f078ef56904f13d44e07
2 septembre 2022
de deux ordonnances prescrites le même jour par le même praticien, -délivrances de médicaments déjà délivrés par une autre officine, -facturations de renouvellement non prescrits ou non justifiés,
Pôle 6 - Chambre 3
6163151de03efc4516bd2e0f
18 octobre 2011
[V], que, si Mme'[Z], comme les deux autres assistantes, a bien réalisé à titre habituel des actes réservés au seul chirurgien dentiste, établi et parfois signé des ordonnances en vue de délivrance de
1ère Chambre
DCA_23NT00080_20240130
30 janvier 2024
C est atteint des hépatites B, C et D, et fait l'objet d'un suivi médical en raison de ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments et les convocations
14e chambre
600fe928c183d7410fab7991
21 janvier 2021
Elles concluent en conséquence que l'action est dirigée contre la mauvaise personne, que la matérialité de la délivrance du médicament ZOMIG® faisant défaut et étant au surplus impossible à rapporter en
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.