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3 555 résultats pour « délivrance des médicaments »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Rétentions

6896d725fd8bd33bb83ea511

Appel

8 août 2025

8 août 2025

Son rédacteur, le docteur [R] [I], faisait notamment état, lors de son entretien avec le patient, de propos délirants et de l'incapacité de ce dernier à se rendre compte de la gravité de ses actes.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

627a00eddd6bd9057dc56bf0

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

j'étais encore présente, -établi un emploi du temps uniquement pour un poste de travail, -vous n'avez pas hésité à préciser dans un mail que je pouvais présenter un certain danger à l'occasion de la délivrance

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00031_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

A a, notamment, utilisé des prescriptions fictives se rapportant à sa personne induisant de fausses délivrances de médicaments anti-cancéreux, pour obtenir du régime social des indépendants (RSI) le versement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60331a1df73b078bea39ef40

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

également produit les ordonnances délivrées les 15 et 22 octobre 2012, 12 décembre 2012, 23 mai 2013, 14 janvier,1er mars, 18 avril et 30 mai 2014 à monsieur [C] par son médecin traitant pour la délivrance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f3bd3db21cbdd89a22

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Les erreurs dans la délivrance des médicaments et la fouille du bureau de Monsieur X... dont il est fait état ne sont prouvées par aucune pièce.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01445_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Il en va de même de la production de quatre ordonnances établies entre novembre 2021 et mai 2022 pour la délivrance de médicaments.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00878_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

5 septembre 2024

pas présent lors de l'audience du 9 juin 2015 au cours de laquelle le tribunal administratif a examiné le recours formé contre cet arrêté, et n'a produit que deux ordonnances de février 2015 sans délivrance

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6688de04676b73dd81b96c9a

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Mme [I] n'était certes pas signataire de cette convention mais, en sa qualité d'infirmière diplômée d'Etat, elle ne pouvait ignorer que la demande de délivrance de médicaments prescrits en vertu d'ordonnances

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb78

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

A ce titre le Code de la santé publique dans son article R. 5132-9 vous impose de transcrire aussitôt sur le registre prévu à cet effet toutes les délivrances de médicaments ou produits faites par la pharmacie

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933720

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a793371e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6867611ec173dff6a7933722

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

De même figurent des délivrances de médicaments sans qu'il soit possible de savoir à la simple lecture du tableau s'ils sont nécessaires au traitement de la pathologie ayant motivé l'hospitalisation ou

Source officielle
CA

RETENTIONS

634e41d3dfc182adff7ad574

Appel

16 octobre 2022

16 octobre 2022

état de sa contamination au VIH ainsi que : - une ordonnance de traitement quotidien du 20 novembre 2019 du centre hospitalier d'Argentueil pour un mois renouvelable 6 fois avec des tampons de délivrance

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd9612d48fac54c2120ab30

Appel

12 février 2020

12 février 2020

Elle a précisé qu'elle n'était pas contractuellement liée aux prestataires ayant accompli les actes litigieux (délivrance de médicaments, actes de biologie, soins de kinésithérapie, etc...) et que les

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00423_20241223

Admin. Appel

23 décembre 2024

23 décembre 2024

3 avril 2024 avec une personne s'identifiant comme le pharmacien de l'hôpital Ein Shams et s'exprimant depuis une messagerie générique, mentionnant l'impossibilité d'assurer un suivi ainsi que la délivrance

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f078ef56904f13d44e07

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

de deux ordonnances prescrites le même jour par le même praticien, -délivrances de médicaments déjà délivrés par une autre officine, -facturations de renouvellement non prescrits ou non justifiés,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6163151de03efc4516bd2e0f

Appel

18 octobre 2011

18 octobre 2011

[V], que, si Mme'[Z], comme les deux autres assistantes, a bien réalisé à titre habituel des actes réservés au seul chirurgien dentiste, établi et parfois signé des ordonnances en vue de délivrance de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00080_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

C est atteint des hépatites B, C et D, et fait l'objet d'un suivi médical en raison de ces pathologies, les ordonnances de prescriptions de soins infirmiers, de délivrance de médicaments et les convocations

Source officielle
CA

14e chambre

600fe928c183d7410fab7991

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Elles concluent en conséquence que l'action est dirigée contre la mauvaise personne, que la matérialité de la délivrance du médicament ZOMIG® faisant défaut et étant au surplus impossible à rapporter en

Source officielle

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