FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 9 juillet 2013, dans le cadre d'un démarchage à domicile, les époux [P] ont signé auprès de la société NOUVELLE RÉGIE DES JONCTIONS DES ÉNERGIES DE FRANCE

illicite, en l'absence de toute manoeuvre accompagnant ce démarchage.

CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE -

En sa qualité de professionnel du crédit intervenant de façon habituelle pour le financement de ventes conclues dans le cadre de démarchages à domicile, la société Sofinco devenue Arkéa se devait, ne serait-ce

Le coût de l'opération de 7.556 euros était financé par un apport de 1.156 euros des époux [H] et un crédit de 6.400 euros contracté auprès de la société Financo.

A l'appui de ses prétentions, le Crédit mutuel fait valoir que : - les dispositions du code monétaire et financier relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

bancaire ou financier ne s'appliquent pas : (') 6° Aux démarches effectuées, pour le compte d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, en vue de proposer un contrat de financement

Commet ainsi une faute le prêteur qui libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal souscrit à l'occasion du démarchage au domicile de l'emprunteur, vérifications qui lui auraient

FINANCO S.A.R.L.

Ces règles sont également applicables aux intermédiaires financiers ce que ne conteste par la SARL Central finances. La SARL Central finances ne conteste pas avoir été mise en contact avec M.

La société SYGMA BANQUE, spécialiste des opérations de crédit affecté dans le cadre du démarchage à domicile, ne peut contester qu'elle a été amenée à financer de nombreux contrats proposés par des société

défaillant SA FINANCO agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [...]

S'agissant en premier lieu de l'obligation de vigilance imposée aux organismes financiers en application des articles L561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier, elle a pour seule finalité la

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 542 097 902 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité

Or, le débauchage des salariés d'une entreprise concurrente est fautif s'il vise à désorganiser ladite entreprise.

que les sociétés CLG Finances et CLG Patrimoine, Monsieur [RZ] [Y], Monsieur [C] [Y], Monsieur [K] [JR], Monsieur [O] [M] et Monsieur [G] [I] se sont livrés à des actes de démarchage de la clientèle et

du siège ou d'une agence de la société prestataire, ce qui confirme que l'opération litigieuse a été conclue sur démarchage à domicile.

particulière, en l'occurrence, les articles L 341-1 et suivants du Code monétaire et financier régissant le démarchage bancaire ainsi que les articles L 311-37 du Code de la consommation ; Attendu

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 23 août 2013 et dans le cadre d'un démarchage à domicile, M.

Libre Déjà condamné Appelant et intimé, cité le 11 mars 2008 à domicile (AR signé le 13 mars 2008), présent, assisté de maître B..., avocat au barreau de BORDEAUX. Z...