Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique

, qui a ensuite été confirmée par décision expresse de rejet du 17 septembre 2020.

Ce tableau désigne : - la tendinopathie aigue non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie de la coiffe des rotateurs ; - la tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans enthésopathie

Elle expose que : - l'expert a exploité les clichés radiographiques à 6 mois des soins et a relevé l'absence de transmission par le docteur M... des radiographies rétroalvéolaires per et post

Par lettre recommandée adressée au greffe de la cour et portant la date d'expédition du 27 juin 2025, la CPAM de la Corse-du-sud a interjeté appel de l'entier dispositif de cette décision, qui lui avait

tel médecin-expert neurologue qu'il plaira à la Cour d'appel de Versailles ; - dire que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production

Le litige à l'origine de cette décision porte sur la prescription d'une action en paiement de la part d'une locataire à l'encontre de sa bailleresse [N] la désignation d'un expert judiciaire. 3.

[C] en qualité d'expert, avec mission d'usage. Insatisfaite de ce choix, la société [Adresse 3] a récusé l'expert, sans obtenir gain de cause.

[G] en qualité d'expert.

MOTIFS DE LA DÉCISION. I Sur la demande d'expertise. 12.

A titre reconventionnel, elle réclame une extension de la mission de l'expert à propos de l'installation d'une unité extérieure apparue selon ses dires le 29 juillet 2025, non autorisée par l'assemblée

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Pour un plus ample exposé, il convient de se référer à la décision déférée et aux conclusions visées supra.

16/04/2026 ARRÊT N° 150/2026 N° RG 25/02296 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDDR SG/KM Décision déférée du 22 Mai 2025 Juge des contentieux de la protection de TOULOUSE ( 25/01131) GRAFFEO

[L] n'apporte pas la preuve d'une volonté expresse et non équivoque du conseil de ratifier l'avenant implicitement, la « volonté commune » rapportée par l'expert-comptable n'étant qu'une déclaration d'intention

[J] par ordonnance de changement d'expert du 20 septembre 2018. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 25 septembre 2019.

Vu l'appel interjeté le 22 février 2017 par la société Armoric System Express à l'encontre de cette décision ; *** PRÉTENTIONS DES PARTIES : La société Armoric System Express, par dernières

EXPRO, JCP de [Localité 1] ( 24/01301) [Y] [D] [H] C/ [X] [N] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

BERTRAND, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Par décision du 27 juillet 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (ci-après CDAPH) de Lot-et-Garonne a rejeté la demande de

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.