ne pouvait statuer sur la caducité d'un protocole d'accord, non homologué et n'étant pas un titre exécutoire et sur l'application du jugement en date du 12 novembre 2019 dans lequel les parties ont renoncé

Greffier, lors des débats : M.

et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, Ludwig X... demande à la cour : Vu le protocole d'accord et son avenant en date du 30 juillet 2005

A l'issue des négociations menées par l'entremise du mandataire ad hoc, la société Hebco et la société Alstom ont conclu le 10 mars 2015 un protocole d'accord qui prévoyait en son article 2 le paiement

Au mois d' août 2004, un protocole d' accord était signé entre la société GBE Transalliance et Monsieur X....

Le 10 septembre 2010, la SNC LA SOURCE a versé à la SA QUILLE, en exécution du Protocole d'Accord de 2009, la somme de 592.631,41 euros.

Le protocole prévoyait notamment : - Dans ses articles 1 et 2, le versement d'une indemnité transactionnelle de 210.000 francs à Monsieur [O] pour solde tout compte et renonciation à toute action ;

il n'y a eu ni signature d'un avenant, comme le prévoyait le protocole, ni établissement d'un échéancier financier conforme, ni les versements prévus.

[W], de quatrième part ont signé un protocole d'accord transactionnel.

Elle a ajouté qu'un protocole d'accord avait été conclu entre les parties prévoyant la réduction du taux d'intérêt.

Y...a suspendu la prescription en application de l'article 2238 du même code ; que le protocole d'accord du 20 décembre 1999 a fait repartir la prescription à compter du 8 avril 2000, - qu'aucun texte

à faute à la SCPI Selectinvest 1, or il résulte des pièces produites aux débats que ce défaut d'exécution incombe, non pas à la faute de l'intimée qui a, dès la signature de l'accord, séparé physiquement

Sur la nullité de l'article 5-3) du protocole d'accord du 6 juillet 2006 L'article 5- Partage des responsabilités- du protocole d'accord prévoyait notamment que la société Parfip assurait la facturation

Le 21 mai 2001, elle a signé un protocole d'accord transactionnel avec la société Lyonnaise Communications.

dont le salarié a accepté l'application en signant le protocole d'accord susvisé.

2008 précité étant parfaitement clairs ; que la validité de ce protocole n'a fait l'objet d'aucune contestation, singulièrement de la part de la société DU BEAU VOIR ; qu'il résulte des termes dudit protocole

VERDE DE LISLE, conseiller C. BELIERES, conseiller Greffier, lors des débats : A.

[H] [U] régularisait un protocole d'accord avec la société FSL et la société Arthemea, en présence de Maître [K] Administrateur Judiciaire qui prévoyait la résiliation du bail avec effet au 15 décembre

d'apurement de sa dette selon un calendrier défini, jusqu'à extinction de son découvert ; que ce protocole a été régularisé le 7 août 2013 ; qu'il prévoyait un découvert autorisé de 250.000 euros, devant

Ces travaux devront être réalisés dans un délai de 6 mois à compter de la signature du protocole d'accord transactionnel.