les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle.

par les parties que le contrat en cause est à durée déterminée et qu'il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation.

, s'agissant de la gamme Bomb Cosmetics, pour une durée de trois ans renouvelable tacitement sauf dénonciation trois mois avant le terme du contrat.

Par courrier du 1er juillet 2014, la Banque populaire a informé la société IHT qu'elle dénonçait les concours jusqu'alors accordés à durée indéterminée.

Ce contrat était d'une durée de trois années (s'achevant le 31 décembre 1995), "tacitement renouvelable" par période annuelle, "sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée

L'article 1212 du code civil dispose : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

FAITS ET PROCÉDURE Par contrat de travail à durée déterminée prenant effet le 04 octobre 2013 et se terminant le 03 octobre 2015, Mme Séverine X..., a été embauchée en qualité de chauffeur de véhicules

et légalement dues.

de la fonction publique hospitalière. / Le contrat est conclu pour une durée déterminée.

La convention prévoit dans son article 3 que les lieux sont loués pour une durée de deux années entières et consécutives, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, mais avec faculté de dénonciation

MFG RETAIL COMPAGNIE, en qualité de chef des ventes, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er mai 1994, avec reprise contractuelle de son ancienneté au 20 juillet 1992.

Passé ce délai, je ne pourrai plus contester les sommes qui y sont mentionnées ».

de 2 mois à compter de la signification du présent jugement, - Dit que passé ce délai de deux mois, cette obligation est assortie d'une astreinte provisoire de 10 euros par jour pendant une durée de

Mme [E] [I] a été embauchée par la société NVO par contrat à durée déterminée du 28 janvier 2013 jusqu'au 27 avril 2013 en qualité d'employée administrative.

Les dispositions de l'article L 134-11 du code de commerce relatives à la transformation en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ne sont pas applicables en l'espèce car le contrat

le contrat initial de facilité de caisse, que seuls les montants ont été modifiés pour des durées déterminées et ainsi, que le contrat du 22 avril 2013 s'applique jusqu'à la clôture du compte.

en contrat à durée indéterminée à compter du 16 janvier 2017 ; la période de vingt-deux jours entre la fin du contrat de travail à durée déterminée et le début du contrat de travail à durée indéterminée

car les indemnités de fin de CDD étaient dues en toute hypothèse et seules les indemnités au titre du seul contrat à durée indéterminée pouvant être prises en compte ; - le préjudice de désorganisation

par la société M+FG AGENCY - constater que la dénonciation de l'usage a pris effet au mois de septembre 2009 - juger que la rupture pour motif économique du contrat de travail est fondée Par conséquent

au contrat à durée déterminée dont les contrats sont produits aux débats.