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41 803 résultats pour « dépôt par l'employé d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée [1] est une société spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés et emploie plus de 100 salariés. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94960

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 (Pôle Emploi) par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe452cdc6046d4786c4f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69f44dc7cdc6046d472f5f8c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Selon conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 août 2022, l'employeur a formé appel incident.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe37ecdc6046d47868ca4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 27 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -débouté la société de son recours, -fixé à 20% dans les rapports caisse/employeur le taux d'incapacité permanente

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a045330cdc6046d479397f3

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, suivant lettre recommandée du 06 décembre 2021, aux fins que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07188cdc6046d47692dd0

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

fruits, légumes, épicerie fine et a son siège social [Adresse 2] à L'Haÿ Les Roses.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f3dcdc6046d4709bb24

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le comité social et économique de notre société a été consulté ce jour au sujet de votre reclassement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69df21a1cdc6046d4747f583

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction demande au président

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6a192384cdc6046d475355bb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d8970bcdc6046d47bc2d07

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux fins d'éviter d'accroître et d'entériner nos difficultés économiques, et tenter de sauvegarder la compétitivité de notre société, et donc sa pérennité et la majeure partie de ses emplois, notre société

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0d4979cdc6046d4745a87f

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [G] [I], agent de service employée par la société [1], a glissé sur une marche à la sortie d'un local et s'est tordu la cheville gauche, selon

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150830

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a167eaccdc6046d4710fcb3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Thevenot Partners ès qualités et la société AJAssociés ès qualités

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69fc2f9acdc6046d47e4203a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

travaillait pour d'autres employeurs

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6929a5d3b3dd52896a795040

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077abcdc6046d4769af55

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Par jugement du 8 septembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse de mutualité sociale agricole de reconnaître le caractère

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff92cdc6046d47579dad

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 22 juillet 2019, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable ([4]) saisie

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69f4375ecdc6046d472d29f9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[3] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cacccdc6046d47893709

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

La société est spécialisée dans l'activité de nettoyage industriel. Elle emploie plus de dix salariés.

Source officielle

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