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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
6a0e9785cdc6046d4765492c
20 mai 2026
FAITS ET PROCEDURE La société par actions simplifiée [1] est une société spécialisée dans le secteur d'activité des supermarchés et emploie plus de 100 salariés. M.
Cour d'Appel
6253cdd1bd3db21cbdd94960
22 juin 2020
de l'allocation d'assurance est déposée auprès de l'institution mentionnée à l'article L.5312-1 (Pôle Emploi) par le travailleur involontairement privé d'emploi dans un délai de 2 ans à compter de sa
Ch.protection sociale 4-7
6a0fe452cdc6046d4786c4f4
21 mai 2026
La victime a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Chambre 4-2
69f44dc7cdc6046d472f5f8c
30 avril 2026
Selon conclusions déposées et notifiées par RPVA le 9 août 2022, l'employeur a formé appel incident.
6a0fe37ecdc6046d47868ca4
Par jugement du 27 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a : -débouté la société de son recours, -fixé à 20% dans les rapports caisse/employeur le taux d'incapacité permanente
5e chambre Pole social
6a045330cdc6046d479397f3
7 mai 2026
Mme [P] [J] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Privas, suivant lettre recommandée du 06 décembre 2021, aux fins que soit reconnue la faute inexcusable de l'employeur au titre de cet accident
Pôle 5 - Chambre 9
69e07188cdc6046d47692dd0
15 avril 2026
fruits, légumes, épicerie fine et a son siège social [Adresse 2] à L'Haÿ Les Roses.
Chambre 4-6
6a210f3dcdc6046d4709bb24
3 juin 2026
Le comité social et économique de notre société a été consulté ce jour au sujet de votre reclassement.
Pôle 5 - Chambre 8
69df21a1cdc6046d4747f583
14 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 7 avril 2026, la société Saint-Arnoult [Localité 2] Prestige Construction demande au président
6a192384cdc6046d475355bb
28 mai 2026
Aux termes de leurs conclusions d'incident déposées par la voie électronique le 27 mars 2026, les sociétés [1], [2] et [3] demandent au conseiller de la mise en état de : 'Vu les articles 11, 15, 132
Chambre sociale
69d8970bcdc6046d47bc2d07
9 avril 2026
Aux fins d'éviter d'accroître et d'entériner nos difficultés économiques, et tenter de sauvegarder la compétitivité de notre société, et donc sa pérennité et la majeure partie de ses emplois, notre société
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 9 juin 2015, Mme [G] [I], agent de service employée par la société [1], a glissé sur une marche à la sortie d'un local et s'est tordu la cheville gauche, selon
Avis
CADA:20150830
2 avril 2015
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
6a167eaccdc6046d4710fcb3
26 mai 2026
Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident déposées au greffe et notifiées par voie électronique le 19 mai 2026, la société Thevenot Partners ès qualités et la société AJAssociés ès qualités
69fc2f9acdc6046d47e4203a
6 mai 2026
travaillait pour d'autres employeurs
6929a5d3b3dd52896a795040
27 novembre 2025
Au fond L'arrêté du 22 février 1946 «Parodi» relatif aux salaires des ouvriers et employés des hôtels, cafés, restaurants. dispose en son article 7 « L'employeur aura la faculté : Soit de nourrir
1re chambre sociale
69e077abcdc6046d4769af55
Par jugement du 8 septembre 2022, le Pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a déclaré inopposable à l'employeur la décision de la caisse de mutualité sociale agricole de reconnaître le caractère
69eaff92cdc6046d47579dad
23 avril 2026
Le 22 juillet 2019, la société [2] a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Valence d'un recours à l'encontre du rejet implicite par la commission médicale de recours amiable ([4]) saisie
7ème Ch Prud'homale
69f4375ecdc6046d472d29f9
[3] des indemnités de chômage versées par Pôle Emploi à M.
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cacccdc6046d47893709
16 avril 2026
La société est spécialisée dans l'activité de nettoyage industriel. Elle emploie plus de dix salariés.
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