Les parties n'étant pas en désaccord sur la réalité des heures de travail effectuées mais sur les règles applicables à leur calcul, c'est au demandeur qu'appartient la charge de la preuve.

le notaire est le plus exhaustif possible, il reprend tous les points d'accord et de désaccord subsistants entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n'aura pas été consigné dans leurs

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

Son appel était motivé ainsi : ' Désaccord avec l'évaluation psychiatrique. Je souhaite me faire soigner pour les motifs évoqués mais ces conditions sont pour ma part inadaptées.

et ordonné à défaut de vente amiable dans un délai de un an à compter de la présente décision pour un prix minimal de 545'000 euros (sauf meilleur accord des parties sur ce prix), la licitation en un

La Cour d'appel de Montpellier rend son arrêt le 17 novembre 2020 en modifiant ou confirmant en partie le jugement de première instance sur la répartition des responsabilités entre les assureurs et le

Le premier juge a rappelé que le désaccord entre les parties portait sur la notion de contact permanent avec le public, le fait que Madame X... occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet

Le premier juge a rappelé que le désaccord entre les parties portait sur la notion de contact permanent avec le public, le fait que Madame X... occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet

Le premier juge a rappelé que le désaccord entre les parties portait sur la notion de contact permanent avec le public, le fait que Madame Y... occupait un emploi ayant pour objet le règlement complet

Ils soutiennent que [B] [T], veuve [Y], n'a jamais pris parti de son vivant sur la succession de son mari.

Les parties n'étant pas en désaccord sur la réalité des heures de travail effectuées mais sur les règles applicables à leur calcul, c'est au demandeur qu'appartient la charge de la preuve.

des copartageants sur le projet d'état liquidatif qu'il aura établi, le notaire désigné transmettra au juge un procès-verbal reprenant ce projet, les dires des parties et le désaccord subsistant ; -

Greffier : Sandrine COLOMBO, Greffier L'affaire a été communiquée au ministère public, pris en la personne de Marie-Eugénie Avazeri, substitut général, DÉBATS : audience publique du 21 Mai 2026

Un procès-verbal de difficultés a été dressé par maître [K] [D], notaire [Localité 4] le 10 mai 2021 eu égard aux désaccords des parties s'agissant de l'attribution du bien immobilier des époux.

Les Parties réitèrent leurs engagements pris aux termes de l'Article 5 et de l'Article 6 de la Promesse, dans le cadre du présent Contrat de cession, sous réserve des précisions ci-après mentionnées.

parties et de les transmettre au juge commis, lequel invite les parties à constituer avocat et rédige un rapport, ce dernier saisissant le tribunal, précisément, des seuls désaccords subsistants.

Son contrat de travail prévoyait une reprise d' ancienneté à partir du 26 mars 1990 ; il lui était confié la gestion du parc automobile, la gestion des ateliers, technique et sécurité et il lui était alloué

En outre, les parties étaient en désaccord sur l'étendue exacte des responsabilités de M.

Les parties ont alors connu un désaccord quant au calcul du règlement des soldes des comptes du contrat, la société [B] ayant estimé que la société Axiom International lui était redevable de 52 140 euros

Les 21 et 24 mai 2012, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur la révision du Prix de Base, ont saisi M.