Vu l'ordonnance rendue le 17 Décembre 2019 à 17H00 par le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de

juillet 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

Par un arrêté du 1er décembre 2020, pris sur le fondement des articles L. 228-1, L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l'intérieur, d'une part et pour une durée de trois

secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

secrétariat le 18 janvier 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants, relatifs à son client, incarcéré au centre de détention

[V] [U] [K] [V] [U] [L] [G] [R], notifiée à l'intéressé le même jour à 10h00 ; VU le recours de M.

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes en application

X..., résident suisse puis mauricien, puisse avoir des centres d'intérêt dans ces pays, les pièces versées par l'administration fiscale permettent de présumer qu'il dispose également d'intérêts personnels

secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants concernant sa cliente incarcérée au centre de détention

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011, a validé (considérants 29 et 30) cette limitation du contrôle du juge des libertés et de la détention.

le 4 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de la copie des documents relatifs à son client, incarcéré au centre de détention

secrétariat le 23 septembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents relatifs à son client incarcéré au centre de détention

Cette décision est inscrite sur un registre mentionnant l'état civil de l'intéressé et la date et l'heure auxquelles la décision de placement lui a été notifiée.

Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa version alors applicable : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories A, B et C : 1° Les personnes

[T], résident suisse puis mauricien, puisse avoir des centres d'intérêt dans ces pays, les pièces versées par l'administration fiscale permettent de présumer qu'il dispose également d'intérêts personnels

de sécurité intérieure.

son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client, incarcéré au centre de détention

Au cours de sa détention, M.

secrétariat le 12 janvier 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la ju,stice à sa demande de copie des documents suivants concernant son client incarcéré au centre de détention

Monsieur [G] [A] a interjeté appel de la décision.