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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02375_20221222
22 décembre 2022
aucun bail de location, ni aucune justification d'une absence de location sur la période concernée, déterminé les loyers considérés comme perçus par le contribuable sur la base du loyer annuel de l'année
1ère chambre
DCA_23TL01046_20250327
27 mars 2025
A, auraient été mis à sa disposition, notamment pour la location du studio.
DCA_23LY02539_20240919
19 septembre 2024
de déduction déterminé selon les règles de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04471_20231212
12 décembre 2023
, les locations immobilières ne sont pas des location nues à l'année mais des locations meublées à la semaine ; ils démontrent ainsi qu'ils ne se sont pas réservés la jouissance de cette propriété au cours
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f255a942a604f5e9346b
13 avril 2023
d'achat en raison de son caractère manifestement excessif.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
627f48c0551627057d32dec6
12 mai 2022
La SA Diac réplique que la clause visant la restitution est écrite en caractères apparents et insérée lisiblement au contrat de prêt; que les caractères liés à la location sont inscrits en gras et encadrés
Chambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
Elle s'oppose enfin au paiement des frais d'assurance mis en compte, qui ne sont ni déterminés ni déterminables au vu du contrat de location.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01475_20251002
2 octobre 2025
, sans être contredite, qu’elle pratique habituellement un taux de rendement locatif de 20 % sur les autres biens qu’elle donne en sous-location.
DCA_20LY02787_20221020
20 octobre 2022
La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 4.
3ème Chambre
DCA_23VE00681_20251016
16 octobre 2025
L’administration doit ainsi être regardée comme démontrant le caractère occulte de l’activité de location précédemment mentionnée.
DCA_22MA00056_20220922
22 septembre 2022
Du reste, si elle a versé en première instance un bail de location conclu entre elle et le propriétaire du bien, qui exclut au demeurant la sous-location et qui porte sur une période postérieure à la période
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03001_20241004
4 octobre 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
4ème chambre commerciale
62736a9fa58162057dac6762
4 mai 2022
de déterminer le coût de la location et de s'engager ou non.
DCA_25LY01099_20260416
16 avril 2026
Elle soutient que : – son activité ne consiste pas en une opération complexe unique mais seulement en une opération simple de location d’un gîte à usage d’habitation de grande capacité avec prestations
Chambre 4-5
64a7af033bcaf505db696248
6 juillet 2023
[H] avait été engagé par contrat à durée déterminée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01711_20230927
27 septembre 2023
Il fait valoir que : - la question posée ne présente pas un caractère sérieux ; - à cet égard, les contribuables ayant déclaré à tort des revenus provenant d'une location meublée en revenus fonciers
6707700d81e733ee26982d9d
7 octobre 2024
Pour se déterminer ainsi, le premier juge s'est fondé sur les pièces produites par la demanderesse, à savoir le contrat de location prévoyant une clause attributive de compétence à son profit et organisant
DCA_21MA00641_20221006
6 octobre 2022
La requérante soutient avoir exercé une activité économique de location de ce bateau, laquelle est accessoire par rapport à son activité principale de location de biens immobiliers.
7ème chambre
DCA_23PA02321_20240926
26 septembre 2024
le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : ()5° bis Personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d'habitation meublés() ".
DCA_24MA03195_20260226
26 février 2026
Yachting, qui exerce une activité de location de navires de plaisance et de courtage de location de navires de plaisance, et dont M.
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