[J] a donné sa démission et a quitté les effectifs de la société le 18 janvier 2016, l'indemnité compensatrice de non-concurrence lui étant payée à compter de cette date.

[X], au motif que l'acte de naissance dont il se prévaut porte un numéro d'acte incohérent au vu d'un acte de naissance dressé antérieurement dans le même centre d'état civil, de sorte que le document

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 07 Mai 2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 58/26 N° RG 25/00144 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJD6 Décision déférée du 12 Septembre

Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire.

L'une des clauses de l'acte prévoyait la faculté pour le preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 30 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00689

, et déclarer irrecevables les demandes en nullité de l'acte de vente et de la division cadastrale en raison des décisions souveraines de l'assemblée générale ayant validé la division du terrain et la

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/85 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFL Décision déférée du 15 Mai 2026

qu'en son nom personnel.

Le grief est donc établi.

, - le commerce de détail des produits alimentaires et non alimentaires, - l'import-export de tout produit non réglementé.

[C] a relevé appel de cette décision. Par actes des 24 et 25 février 2026, M.

[R], constitués de comptes non conformes ou non validés, mandats de gestion expirés, assemblées générales non tenues, déclarations de sinistre non traitées, comptes financiers aléatoires ou suspects, disparitions

Par jugement mixte du 7 janvier 2022, le tribunal a donné acte à M. 

[D] ne porte donc pas sur ce chef de jugement dont il sollicite la confirmation.

adressé par l'employeur en réponse à sa prise d'acte.

N° R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'Appel de Pau ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Référé du 23 avril 2026 Dossier N° N° RG 26/00435

Elle rappelle la différence entre le titre exécutoire et l'effet exécutoire de ce titre contre le débiteur sous procédure collective dont l'étendue est naturellement limitée aux seuls encours restés non