La caisse a notifié à la SAS [1] sa décision de prise en charge de la maladie déclarée au titre de la législation professionnelle, par courrier daté du 7 mai 2021.

Par une décision du 29 novembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires a refusé d'enregistrer sa déclaration de nationalité, faute d'établir un état civil probant par la production d'un

délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 27 Mai 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la

Par jugement du 17 février 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Melun a : - Déclaré le recours de la société recevable ; - Déclaré inopposable à la société la décision du 4 février 2020 attribuant

Par jugement du 22 août 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré opposable à la société la décision du 26 juin 2023 de prise en charge par la caisse de la maladie déclarée par

La caisse soutient que par courrier du 20 avril 2021, elle a informé la société des différents délais et phases de la procédure d'instruction jusqu'à la décision finale et qu'elle a transmis le même jour

Par jugement contradictoire du 03 juillet 2025, la juridiction saisie a : - rejeté la contestation de Mme [A], - validé la décision de la CAF de la Corse-du-sud du 12 juin 2024 prononçant une pénalité

Par décision du 31 mai 2022, la CRA a rejeté le recours de la société.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 25 janvier 2024, M. [V] a relevé appel de cette décision.

Par jugement du 14 septembre 2023, le tribunal a : - déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par M.

L'état de santé de Mme [X] a été déclaré guéri le 27 juillet 2021.

Par jugement réputé contradictoire du 1er juillet 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du Havre a : - déclaré recevable le recours formé par M.

La société [1] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 16 décembre 2024.

[R] n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant à son égard, subsidairement sur ce point déclarer la nullité de la signification de la déclaration d'appel

Sa demande a été déclarée recevable le 27 juin 2024.

Par jugement du 25 mai 2023, le tribunal : - s'est déclaré incompétent pour statuer sur la décision de la commission de recours amiable ; - a déclaré inopposable à l'égard de la société la décision

Par jugement contradictoire du 1er juin 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Tarbes a': déclaré inopposable à la société [1] la décision de la CPAM des Hautes-Pyrénées en date du 8 juin 2021

Après contestation infructueuse devant la commission de recours amiable de la caisse, la société a, le 5 juillet 2022, saisi pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour qu'il lui déclare la décision

Par conclusions d'incident du 26 août 2025, la société [2] a demandé au conseiller de la mise en état de déclarer l'appel caduc pour défaut de conclusions dans les délais impartis et condamner M. 

Elle indique qu'elle a bien pris une décision dans les délais impartis.