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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a4e
4 février 2003
4 février 2003
La Société AID SERVICES Nä 1 demande donc en dernier à la Cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 20 juillet 2001 par le
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02644_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020 M.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
68660f85bbe0ac41ca81b19f
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration
Source officielle1ère Chambre civile
68f07f4947396eb608bc0674
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile que la déclaration d'appel défère à la cour d'appel la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd9433a
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 26 septembre 2017, la SARL TI SAND COIFFURE a régulièrement formé appel dudit jugement.
Source officielleRéparation dét.provisoire
68e7417eac880aa7ee21f1ca
1 octobre 2025
1 octobre 2025
soutient que le déroulement de la procédure d'instruction constitue également un facteur d'aggravation de son préjudice moral en raison du comportement de la partie civile, n'étant revenue sur ses déclarations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 juillet 2021 et 19 mars 2023, la SARL Atlas Négoce, représentée par Me Richard, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f226
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 20 mai 2025, la CEGC a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance de rejet et à défaut d'ordonner la transmission de sa déclaration à cette cour.
Source officielleCh.1-JEX/2-Surendettement
68e74182ac880aa7ee21f228
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Le 27 mars 2025, la CEGC a demandé au juge de l'exécution de rétracter son ordonnance de rejet et à défaut d'ordonner la transmission de sa déclaration à cette cour.
Source officielleChambre 1 A
69005dfc2481d356bd175249
22 octobre 2025
22 octobre 2025
DÉCLARER caduque la déclaration d'appel.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67ecc5e7955548e0aba4907a
1 avril 2025
1 avril 2025
[Y] [T] a déposé ses premières conclusions au fond aux termes desquelles il demande à la Cour de : -DÉCLARER M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68709e417c3ffdb9560b0843
10 juillet 2025
10 juillet 2025
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/03310 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK3GZ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10
Source officielleChambre Sociale
68fb977f11af6ba0065f3a15
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Le délai de trois mois, imposé par l'article 908 du code de procédure civile à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel, court à compter de l'acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6163a24f4e100fed5ecc300d
11 juin 2010
11 juin 2010
PRUD'HOMALE : RAPPORTEUR R.G : 09/04207 SAS BRICE ROBERT PARTICIPATIONS C/ [K] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 23 Juin 2009 RG : F 08/00281 COUR
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6a0ff7aacdc6046d478a15a6
21 mai 2026
21 mai 2026
Qu'il est de jurisprudece constante que l'omission de la mention des chefs du dispositif critiqués au sein de la déclaration d'appel prive l'appel de tout effet dévolutif de sorte que la cour n'est pas
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 24 Février 2006c/Monsieur Y
6253c972bd3db21cbdd885a5
22 mai 2006
22 mai 2006
Mais à présent, retombée sous l'emprise de ce dernier, elle infirme ses déclarations antérieures. Ses déclarations devant la cour sont donc influencées par la crainte que lui inspire X...
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e74
13 décembre 2001
13 décembre 2001
veut s'exonérer de l'obligation de payer doit prouver la faute de Melle X... et son rôle partiel ou exclusif dans la survenance de ses dommages ; L'appelante essaie d'utiliser contre elle les déclarations
Source officielleChambre Sociale
642fb7b5cece1704f5747a15
4 avril 2023
4 avril 2023
dans le délai de leur remise au greffe de la cour, soit dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel.
Source officielleChambre commerciale
69e85b7acdc6046d47192a5e
21 avril 2026
21 avril 2026
le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6374912a40f124dcd102fe9b
4 novembre 2022
4 novembre 2022
versées par Pôle Emploi n'étant pas prises en compte ni tous les autres virements, seules les remises de chèques en l'absence de justificatifs ayant été ajoutées aux factures transmises, que des déclarations
Source officiellePage 3 sur 14536