FAITS ET PROCÉDURE L'administration fiscale a procédé au contrôle des déclarations d'impôt de solidarité sur la fortune de M. et Mme [I] au titre des années 2012 et 2013.

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations

justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations

justifier à elle-seule l'application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ; le manquement reproché provient d'une erreur purement matérielle faite par le préposé chargé d'établir les déclarations

) l'ensemble des pièces de procédure (accusés de réception inclus, ou, le cas échéant, les enveloppes), engagées à l'encontre de cette société, comprenant les avis de mise en recouvrement ; 2) la déclaration

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de la déclaration

le résultat imposable et que l'état de suivi de celles-ci doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel s'est réalisée la fusion ; Considérant que la Société KFI soutient que les déclarations

de l'annexe TNS, documents envoyés au centre des formalités des entreprises et à l'URSSAF et qui ont permis l'obtention d'un numéro de SIREN et l'affiliation à la RAM, - l'établissement de ses déclarations

preuve à soi-même ; Sur l'application des articles 12 et 13 de la loi du 29 juin 1935- article L 141-1 et 3 du Code de Commerce Attendu que les vendeurs du fonds litigieux ont produit les déclarations

Il résulte des annexes aux déclarations no 2035, concernant le résultat fiscal annuel de M.

En effet, quatre dossiers dont vous êtes en charge ont de graves retards quant aux dates limites de dépôts de la déclaration fiscale du résultat annuel.

La société FANTASIA II a transmis à la cour ses déclarations fiscales.

Par ailleurs, il ressort d'une lettre écrite le 28 avril 1997 que la société FIDAL effectuait des déclarations fiscales pour les époux [B] et les adressait directement aux services fiscaux.

Contrairement à ce qu'elle soutient, la société ACF supportait donc la mission d'établir l'ensemble des déclarations fiscales obligatoires, sans distinguer selon que ces déclarations étaient relatives

X... a entrepris de rectifier les déclarations fiscales, que seule la société de fait aurait pu être facturée et non lui personnellement, que M.

Monsieur Y...est en pré-retraite depuis le 1er janvier 2007 et sa déclaration fiscale 2010 laisse apparaître un revenu 2009 imposable de 32. 442 €.

L'expert-comptable qui accepte d'établir une déclaration fiscale pour le compte d'un client doit, compte tenu des informations qu'il détient sur la situation de celui-ci, s'assurer que cette déclaration