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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd8bbd3db21cbdd939e5
10 janvier 2017
148 du même décret ; Considérant qu'aux termes de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, le bâtonnier saisi au fond est tenu de rendre sa décision dans les quatre mois de sa saisine à peine de
Rétentions
69d09ffdcdc6046d4710cec7
3 avril 2026
L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L.
Pôle 6 - Chambre 10
6022603d39bdef0f10fc9612
2 février 2021
par mois.
6022603d39bdef0f10fc961a
6022603d39bdef0f10fc9624
6022606414ecfb1c1c49103b
6022606414ecfb1c1c491048
CHAMBRE SOCIALE A
68f07da9bfd83326c7063877
15 octobre 2025
les jugements qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.1454-14 dans la limite maximum de 9 mois de salaire calculé sur la moyenne des
68f07da9bfd83326c7063871
68f07da9bfd83326c7063873
Pôle 5 - Chambre 3
662b43d8fe254500083149f2
25 avril 2024
Par ailleurs, il résulte de l'article L. 145-34 du même code, selon lequel à moins d'une modification notable des éléments mentionnés à l'article L. 145-33 1° à 4°, le taux de variation du loyer du bail
6253ca57bd3db21cbdd8abf3
16 janvier 2008
L 145-33 1o, R 145-3 et R 145-4 du code de commerce) : le local porte sur le premier et le quatrième étage d'un immeuble situé sur la Quai Comparetti, site le plus touristique de la ville de Bonifacio
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Pôle 6 - Chambre 8
5fde5244326c792e85b1f8b4
28 juin 2018
x 46 semaines =184; 184 +184 heures de la 36ème à la 39 ème heure = 368; 368 - 220 (contingent) = 148 heures au delà du contingent * pour les astreintes : 142 heures sur l'année, 142 + 184 heures de
68f9b8300a84a5e5f0021721
22 octobre 2025
68f07da8bfd83326c706386f
69d49295cdc6046d475e68d4
4 avril 2026
6253cb69bd3db21cbdd8d6a5
7 février 2011
pour 185, 88 € (pièce 147), – d'une pension d'invalidité de 795, 86 €, en septembre 2010 (pièce 145).
Chambre Commerciale
62760c81593736057d78a9ca
5 mai 2022
x 142/1000) 2015 : 259,98 euros (1830,87 x 142/1000) 2016 : 181,91 euros (1281,08 x 142/1000) 2017 : 150,70 euros (1061,31 x 142/1000) soit un total de 707,42 euros.
MSA DU LIMOUSIN, le 25 octobre 2012c/Monsieur X
6253cca5bd3db21cbdd90ccb
4 septembre 2013
C/ PARTIE CIVILE MSA DU LIMOUSIN INTÉRÊTS CIVILS A l'audience du QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE l'arrêt suivant a été prononcé publiquement, sur appel d'un jugement rendu par le Tribunal Correctionnel
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