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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA01771_20250429
29 avril 2025
d'office sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.
2ème chambre
DCA_23TL00258_20250121
21 janvier 2025
d'office, sans l'avoir préalablement invité à présenter, s'il le souhaite, une demande de reclassement.
3ème Chambre
DCA_22NT03438_20240503
3 mai 2024
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 novembre 2018 par lequel le maire de la commune de Laval a renouvelé son placement en mise en disponibilité
4ème Chambre
DCA_21VE02071_20231220
20 décembre 2023
de la loi du 9 janvier 1986, un placement en disponibilité d'office pour raisons de santé devant sinon intervenir ; en l'espèce, il ressort des différents avis émis par les médecins, intervenus à la demande
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01465_20230530
30 mai 2023
Nouri avant que ce dernier ne lui demande d'être mis en disponibilité pour convenance personnelle.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01003_20220525
25 mai 2022
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01429_20240516
16 mai 2024
Chambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600342
3 juillet 2024
Elle explique qu'en effet à la date de la demande de renouvellement de mise en disponibilité présentée par Mme [T], aucun des quatre salariés du service de formation n'était en exercice, et cette carence
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02533_20220615
15 juin 2022
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
La mise en disponibilité d'office peut ensuite être prononcée soit en l'absence d'une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 24.
DCA_23TL02687_20260120
20 janvier 2026
La mise en disponibilité d’office peut ensuite être prononcée soit en l’absence d’une telle demande, soit si cette dernière ne peut être immédiatement satisfaite. 10.
DCA_23TL02990_20260120
3ème chambre
DCA_21TL22151_20230117
17 janvier 2023
6ème chambre
DCA_20VE01024_20221122
22 novembre 2022
à disposition du PLIE, ce qui l'a conduit à ne pas demander à renouveler sa mise en disponibilité des effectifs de la commune de Grigny ; - les fautes de la commune et de l'EPT sont à l'origine d'une
DCA_20PA02424_20220413
13 avril 2022
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 août 2020, Mme F, représentée par Me Valérie Lemerle, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 1706854/5 du 7 novembre 2019 du Tribunal
Avis
CADA:20124014
22 novembre 2012
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande
Chambre 1-6
651fa4e0c601f0831899146f
5 octobre 2023
La demande au titre de la perte de gains professionnels futurs étant exclusivement basée sur la mise à la retraite anticipée, elle doit être rejetée et le jugement infirmé.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68cce97b41cce69a12ae3d2e
18 septembre 2025
présentée le 7 mai qui correspondait au « premier jour ouvré suivant la demande de reprise ».
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