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58 270 résultats pour « demande de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6a210c8fcdc6046d47097382

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a  : - déclaré irrecevable la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande

Source officielle

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CA

Rétention Administrative

69ddd0a2cdc6046d472aaeda

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Cela vous permet de prolonger sa rétention. Les diligences ont été faites le 13/03/2026 avec une relance le 09/04/2026.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a192adfcdc6046d475474eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

le 27 mai 2026 à 14 heures 13 qui a déclaré irrecevable la requête de la préfecture de l'Isère et a dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a1e67d2cdc6046d47cb0545

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

rétention, d'annuler par voie de conséquence l'arrêté de placement en rétention administrative et d'ordonner sa remise en liberté, de constater l'absence de perspective d'éloignement, et de rejeter la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e1cbd3cdc6046d47894964

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e7064dcdc6046d47fa0642

Appel

18 avril 2026

18 avril 2026

[T] [E] [M] a interjeté appel de cette ordonnance et demande à la cour de l'infirmer, de rejeter la demande de prolongation de son placement en rétention et d'ordonner sa remise en liberté.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70940cdc6046d47fa4138

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Le 14 avril 2026 à 9h04, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille a été saisi par le préfet du [Localité 3] d'une demande de prolongation de la mesure pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a21091fcdc6046d4708da9e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

d'authentifier la validité en 2026 de la signature de l'auteur de l'acte Madame [D] [W], signataire de la demande de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a210915cdc6046d4708d9e6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

du 07 avril 2026, reçue le jour même à 14h 15 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Morbihan a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb7a0cdc6046d47e8d98d

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Concernant la demande de prolongation, le Préfet précise que sa requête est motivée et est intervenue dans les délais légaux, elle est donc recevable.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69facce6cdc6046d47bea57d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par requête motivée en date du 07 mars 2026, le représentant du préfet de la Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation pour une durée

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69d9d75dcdc6046d47d8b3de

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête motivée en date du 13 mars 2026, le Préfet d'Ille-et-Vilaine a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur

Source officielle
CA

RETENTIONS

68f7137ecbf3d85a0c71ec6e

Appel

18 octobre 2025

18 octobre 2025

demande de prolongation de la rétention de [J] [R] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b92cdc6046d47192c38

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

le 19 avril 2026 à 14 heures 15 qui a déclaré la requête en prolongation de la rétention recevable, a dit la procédure diligentée à l'encontre d'[C] [Z] régulière et a dit n'y avoir lieu à statuer sur

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 h 13, le préfet de l'Oise a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7093dcdc6046d47fa4124

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] [R] interprète en langue arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué INTIMÉ M.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a1fb79bcdc6046d47e8d87a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

avril 2026, reçue le 02 mai 2026 à 14h 08 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_19PA02125_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

de prolongation d'une concession et pendant plus de quinze mois sur la demande de prolongation d'un permis de recherches vaut décision de rejet. ". 7.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef3cdc6046d473095f0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

en date du 27 avril 2026, reçue le jour même au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet du Finistère a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1773cdc6046d47af8fdc

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par requête du 26 mars 2026 le Préfet de Loire-Atlantique a saisi le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté d'une demande

Source officielle