AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétentions
6a210c8fcdc6046d47097382
3 juin 2026
3 juin 2026
contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a : - déclaré irrecevable la requête de Monsieur le préfet des Bouches du Rhône, - dit en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande
Source officiellePage 3 sur 2914
Rétention Administrative
69ddd0a2cdc6046d472aaeda
13 avril 2026
13 avril 2026
Cela vous permet de prolonger sa rétention. Les diligences ont été faites le 13/03/2026 avec une relance le 09/04/2026.
Source officielle