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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c60
25 mars 2004
de diminution de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, et de prendre pour base de la conversion le montant fixé lors du divorce ; Considérant en conséquence, que le jugement déféré doit
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9
7 avril 2011
A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente de l'expertise du notaire liquidateur.
CHAMBRE 7 SECTION 2
6162bb48f32b7c38854c3019
10 janvier 2013
Au soutien de sa demande en divorce, [B] [I] a invoqué devant le premier juge les violences de son mari.
6253c998bd3db21cbdd88c0a
3 octobre 2006
-débouté Monique Y... de sa demande en divorce, rejeter ses demandes de prestation compensatoire et dommages et intérêts -déclarer recevable la demande de réparation des dommages financiers et moraux
1re chambre 1re section
5fdd04fb97f7b76efbcc7e62
19 octobre 2018
Y... de cette demande ; Sur les demandes de Mme Claudine Z... divorcée Y...
6253cb6dbd3db21cbdd8d71b
10 février 2011
Subsidiairement, elle demande la fixation de la prestation compensatoire définitive à 180. 000, 00 euros.
616301524c6681071edf67ee
13 octobre 2011
[K] [D] sera donc déboutée de sa demande de prestation compensatoire.
CHAMBRE 7 SECTION 1
5fdbfd5f922a432196a77bea
10 janvier 2019
[S] de produire un certain nombre de pièces et réservé les dépens, - par ordonnance du 3 mai 2016, débouté Mme [V] de sa demande de communication de pièces et de sursis à statuer sur la demande en divorce
Chambre 2-2
5fdab515354eb6464d8166f1
4 juin 2019
[B] de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [M], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de
6253cbc2bd3db21cbdd8e2c3
20 juin 2011
, a notamment sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire ; le 2 septembre 2002 la même juridiction a rendu un jugement condamnant Monsieur Christian X... à verser à son ex-épouse une prestation
2e chambre 2e section
5fd872d943b615220bc3a2d1
10 décembre 2020
à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Madame [T], -enjoint à Madame [T] de justifier de sa situation économique actuelle et dans un avenir prévisible, par la production de pièces
6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
de prestation compensatoire Attendu qu'aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser
6253c9fcbd3db21cbdd89bd2
30 mai 2007
Par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 15 Octobre 2002, la pension alimentaire a été ramenée à une somme mensuelle de 500 €, sursis à statuer a été ordonné sur une demande de transfert de
6253cc19bd3db21cbdd8f1ff
6 mars 2012
des parents, l'alternance se pratiquant tous les 15 jours, - Débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire.
2e chambre 1re section
6034cc77a5d5dab6c8dcefb8
22 septembre 2016
à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par [I] [O] ; - enjoint [I] [O] de justifier de sa situation économique actuelle et dans un avenir prévisible ; - renvoyé les parties
8e Chambre A
603446edbf630f37a17cf1e9
5 janvier 2017
qui a donné lieu à une ordonnance du 11 juin 2015 prononçant le sursis à statuer dans l'attente de la fin des opérations de vérification des créances.
6253ca78bd3db21cbdd8b1cd
27 novembre 2007
Y...aux torts exclusifs du mari, sursis à statuer sur la demande d'une prestation compensatoire d'un montant de 2 000 000 F formée par Marie- Françoise Y..., ordonné une expertise et commis pour y
6253cd69bd3db21cbdd9343b
13 juillet 2016
Sur la prestation compensatoire, il relève que Mme Y... sera condamnée au divorce à ses torts exclusifs et que dans ses précédents divorces Mme Y... n'avait pas sollicité de prestation compensatoire.
6253c8cabd3db21cbdd864aa
3 septembre 2002
Par jugement du 4 janvier 1996 le juge aux affaires matrimoniales de RENNES prononçait le divorce de Jacqueline X... et de Michel Y..., et condamnait Michel Y... au versement d'une prestation compensatoire
6253ca12bd3db21cbdd89f58
23 octobre 2007
Erick Georges Y... demande à la Cour de : Sur l'appel principal de Mme X..., Débouter Mme Anna X... de sa demande d'augmentation du montant des dommage-intérêts et de sa demande de prestation compensatoire
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