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250 résultats pour « demande de sursis à statuer sur le divorce et la prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c60

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

de diminution de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, et de prendre pour base de la conversion le montant fixé lors du divorce ; Considérant en conséquence, que le jugement déféré doit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbe9

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

A titre subsidiaire, il sollicite qu'il soit sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire dans l'attente de l'expertise du notaire liquidateur.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6162bb48f32b7c38854c3019

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

Au soutien de sa demande en divorce, [B] [I] a invoqué devant le premier juge les violences de son mari.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c998bd3db21cbdd88c0a

Appel

3 octobre 2006

3 octobre 2006

-débouté Monique Y... de sa demande en divorce, rejeter ses demandes de prestation compensatoire et dommages et intérêts -déclarer recevable la demande de réparation des dommages financiers et moraux

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdd04fb97f7b76efbcc7e62

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Y... de cette demande ; Sur les demandes de Mme Claudine Z... divorcée Y...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6dbd3db21cbdd8d71b

Appel

10 février 2011

10 février 2011

Subsidiairement, elle demande la fixation de la prestation compensatoire définitive à 180. 000, 00 euros.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

616301524c6681071edf67ee

Appel

13 octobre 2011

13 octobre 2011

[K] [D] sera donc déboutée de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdbfd5f922a432196a77bea

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

[S] de produire un certain nombre de pièces et réservé les dépens, - par ordonnance du 3 mai 2016, débouté Mme [V] de sa demande de communication de pièces et de sursis à statuer sur la demande en divorce

Source officielle
CA

Chambre 2-2

5fdab515354eb6464d8166f1

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[B] de sa demande de prestation compensatoire, - rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [M], - dit n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc2bd3db21cbdd8e2c3

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

, a notamment sursis à statuer sur la demande de prestation compensatoire ; le 2 septembre 2002 la même juridiction a rendu un jugement condamnant Monsieur Christian X... à verser à son ex-épouse une prestation

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par Madame [T], -enjoint à Madame [T] de justifier de sa situation économique actuelle et dans un avenir prévisible, par la production de pièces

Source officielle
CA

6e Chambre C

615e0c58c25a97f0381f4a76

Appel

2 septembre 2014

2 septembre 2014

de prestation compensatoire Attendu qu'aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bd2

Appel

30 mai 2007

30 mai 2007

Par ordonnance du Juge de la Mise en Etat en date du 15 Octobre 2002, la pension alimentaire a été ramenée à une somme mensuelle de 500 €, sursis à statuer a été ordonné sur une demande de transfert de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1ff

Appel

6 mars 2012

6 mars 2012

des parents, l'alternance se pratiquant tous les 15 jours, - Débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

2e chambre 1re section

6034cc77a5d5dab6c8dcefb8

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

à statuer sur la demande de prestation compensatoire formée par [I] [O] ; - enjoint [I] [O] de justifier de sa situation économique actuelle et dans un avenir prévisible ; - renvoyé les parties

Source officielle
CA

8e Chambre A

603446edbf630f37a17cf1e9

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

qui a donné lieu à une ordonnance du 11 juin 2015 prononçant le sursis à statuer dans l'attente de la fin des opérations de vérification des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca78bd3db21cbdd8b1cd

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

Y...aux torts exclusifs du mari, sursis à statuer sur la demande d'une prestation compensatoire d'un montant de 2   000   000 F formée par Marie- Françoise Y..., ordonné une expertise et commis pour y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd9343b

Appel

13 juillet 2016

13 juillet 2016

Sur la prestation compensatoire, il relève que Mme Y... sera condamnée au divorce à ses torts exclusifs et que dans ses précédents divorces Mme Y... n'avait pas sollicité de prestation compensatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd864aa

Appel

3 septembre 2002

3 septembre 2002

Par jugement du 4 janvier 1996 le juge aux affaires matrimoniales de RENNES prononçait le divorce de Jacqueline X... et de Michel Y..., et condamnait Michel Y... au versement d'une prestation compensatoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f58

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Erick Georges Y... demande à la Cour de : Sur l'appel principal de Mme X..., Débouter Mme Anna X... de sa demande d'augmentation du montant des dommage-intérêts et de sa demande de prestation compensatoire

Source officielle

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