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qui seraient des paiements privilégiés interdits par l'article L 622-7 du code de commerce'; - dit que les échéances du prêt payées par les consorts [Y] postérieurement à la liquidation judiciaire s'élèvent

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Pôle 4 - Chambre 13

659f98a33328fa00087a2660

Appel

10 janvier 2024

[B] lui a répondu le 21 janvier 2015 que le courrier du 13 février 2014 ne portait que sur la créance de 6 810,44 euros et que postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, aucune autre créance

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Pôle 1 - Chambre 10

65b0be7b8d0ccf000877e682

Appel

18 janvier 2024

des créanciers et débouter le créancier poursuivant et les créanciers inscrits de l'ensemble de leurs demandes, déclarer irrecevables les demandes subsidiaires de M.

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Pôle 1 - Chambre 8

634a4f67acdcd6adff75aa24

Appel

14 octobre 2022

Il en résulte que la créance de loyers du bail commercial née postérieurement au jugement d'ouverture doit être payée à son échéance et, à défaut, peut donner lieu à une demande en paiement, devant le

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1ere Chambre Section 1

69c4cc49cdc6046d47fecd79

Appel

25 mars 2026

point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier avait ou non un titre contre la société débitrice et que le créancier pouvait poursuivre le paiement de la dette de la Sci contre

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893d9cdc6046d47bbec1c

Appel

9 avril 2026

Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de commerce de Créteil a prononcé la liquidation judiciaire de la société A.C.E Services et a désigné comme liquidateur judiciaire Maître [N] [Y].

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13e chambre

6035ed1f76a69b5306add190

Appel

28 janvier 2016

se prévaut la Caisse est le jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 10 septembre 2012, cette créance est-elle une créance postérieure à l'ouverture de la liquidation judiciaire de M.

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13e chambre

651d034afe8d588318c1b044

Appel

3 octobre 2023

être payée prioritairement aux créanciers dont la créance est née postérieurement au jugement d'ouverture, en ce compris les créanciers titulaires de créances de frais de justice postérieures à l'ouverture

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Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

[Y] [N] aux entiers dépens de l'instance et les a liquidés à la somme indiquée au bas de la première page de la présente décision.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bceca9bf2637903069e

Appel

6 juillet 2022

Suite au placement en liquidation judiciaire du débiteur, la Crcam a déclaré une créance de 23 485,21 euros au passif de la liquidation de M. [N].

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Pôle 5 - Chambre 8

6879d5fa2db7cac9e5eb49b3

Appel

17 juillet 2025

déclaration de créance et n'est pas de nature à rendre incertaine la créance déclarée au passif de la liquidation judiciaire.

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Pôle 5 - Chambre 9

615e0c7ec25a97f0381f4a88

Appel

16 octobre 2014

non de l'exploitation mais de la liquidation judiciaire (créances super privilégiées, créances provisionnelles et créances rectificatives), ce que montre la comparaison des deux listes de créances ( celles

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

62c67bcfca9bf263790306a6

Appel

6 juillet 2022

Ce montant a été porté sur l'état des créances. Suite au placement en liquidation judiciaire du débiteur, la Crcam a déclaré une créance de 19 020,52 euros au passif de la liquidation de M.

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Pôle 5 - Chambre 10

62833c425a52a8057d9918de

Appel

16 mai 2022

SUR CE, LA COUR Sur les créances Maître [T] [O] [L] ès-qualité de liquidateur judiciaire de la société EC.LOG soutient qu'un créancier ne peut solliciter ou obtenir la condamnation au paiement

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Pôle 5 - Chambre 9

6162be8e99b588421c5e38b5

Appel

8 novembre 2012

judiciaire, de sorte que c'est à tort que le tribunal a admis la créance dite n° 7, d'un montant de 8.110,29 €, au titre des créances nées postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, l'enrichissement

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4ème chambre commerciale

6a1a73b5cdc6046d477493ea

Appel

29 mai 2026

[Q] [H] outre une hypothèque judicaire provisoire sur les biens de Mme [I] [X] au titre d'une créance fixée à 268 731 euros.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64534c9237f394d0f8f6655d

Appel

3 mai 2023

et la prescription ; il soutient que cette stipulation fixait bien un droit d'agir pour les deux parties expirant 5 ans après la date de la liquidation judiciaire.

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CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7b5

Appel

11 avril 2024

la créance déclarée, nature postérieure au redressement judiciaire de certaines créances déclarées, non prise en compte de règlements effectués par la société Jean Caby, contrariété à l'article L. 442-

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Chambre civile 1-3

6a0fe576cdc6046d47870ef5

Appel

21 mai 2026

[C] de sa demande de dommages et intérêts et de ses autres demandes relatives à la vente du bien immobilier, - y ajoutant, condamner M.

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Chambre sociale 4-4

6789f22ce53fca3659f67262

Appel

15 janvier 2025

de la société DDA Bâtiment demande à la cour de : . dire et juger la Selarl JSA ès qualité de liquidateur de la société DDA Bâtiment recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

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8 909 résultats pour « demande en paiement de créances postérieures au règlement judiciaire ou à la liquidation des biens »

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