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149 756 résultats pour « demande subsidiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

subsidiaire de sursis à statuer et de désignation d'un notaire, - débouté Madame [X] de sa demande reconventionnelle d'expertise, - débouté chacune des parties de sa demande au titre de l'article 700

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a1a73f1cdc6046d477498c9

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

- débouté [H] [W] de sa demande subsidiaire d'expertise, - condamné Mme [H] [W] à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d77ccdc6046d47317df7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [Y] et Mme [F] [Y] de leur demande subsidiaire d'expertise, - Condamne Mme [M] [I] à remettre à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a0d4186cdc6046d4744842b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

de résiliation judiciaire ayant les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Débouté Mme [T] de sa demande subsidiaire de résiliation judiciaire aux torts de ces derniers, ainsi

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69f0407ccdc6046d47cc7850

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

de l'absence de menace caractérisée et actuelle à l'ordre public, - en raison de la violation des dispositions de l'article 8 de la CEDH et l'article 3-1 de la CIDE, - compte tenu du rejet de sa demande

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7f07cdc6046d4704559b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[G] notifié le 21 février 2024 à la suite du prononcé de la liquidation judiciaire de la société [2] repose sur une cause réelle et sérieuse Débouté en conséquence Mme [G] de sa demande subsidiaire

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a419cdc6046d47eeabd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de l'appelant, ' le juger irrecevable en sa demande subsidiaire laquelle apparaît seulement au dispositif de ses conclusions d'appelant, ' réformer le jugement sur les montants de dommages et intérêts

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a0452b0cdc6046d47938219

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ABSUS était irrecevable à agir lors de l'introduction de l'instance, -prononcer la nullité de l'assignation en date du 2 avril 2025, -débouter le Fonds commun de titrisation ABSUS de ses demandes,

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167ceccdc6046d4710ab2d

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

- Débouter la banque de ses demandes.

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d590cdc6046d47314e9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [S] a invoqué la nullité du commandement de payer, l'existence de contestation sérieuse et a sollicité le rejet des demandes, subsidiairement des délais de paiement.

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e695cdc6046d470cab87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

La société Axa France Iard, dans sa demande subsidiaire, sollicite la confirmation du jugement en ce qu'il a ordonné une expertise. Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions.

Source officielle
CA

1re chambre civile

690aef9628bf9d42b6cc36d0

Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

à l'encontre de la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France, - débouté la société Bouygues Bâtiment Ile-de-France de l'ensemble de ses demandes subsidiaires, - dit et jugé que la société du Louvre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement et en tout état de cause, - déclarer irrecevable le recours de M.

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

667519792a983144d72f444b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le défendeur à l'incident fait valoir à rebours que ses demandes subsidiaires ne peuvent être examinées que dans le cadre d'une subsidiarité avec la demande de confirmation à titre principal, en sorte

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69df1db7cdc6046d47478e78

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

-1650 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Débouté Mme [I] de : -sa demande de 20 000 euros au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral -de sa demande subsidiaire

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed7ecdc6046d47889d1a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

dispositions, - en conséquence de déclarer irrecevables les demandes en annulation des contrats, - de déclarer irrecevable la demande subsidiaire de déchéance du droit aux intérêts, au fond, - à titre

Source officielle
CA

1ère Chambre

69fad792cdc6046d47c0a5be

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre pour, notamment, à titre principal, obtenir la remise en état des lieux sous astreinte, à titre subsidiaire, obtenir une expertise

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a167cd4cdc6046d4710a964

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le débouter de ses demandes. Subsidiairement,  -Dire le cautionnement disproportionné. -Le décharger de son engagement de caution.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

69fd7f7dcdc6046d47046317

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[R] et le syndicat [9] de la [10] déboutés de leurs demandes, subsidiairement, à voir limiter le rappel de primes alloué à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6385af8b75a08105d473ce11

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[I] [K] représenté par son tuteur de sa demande subsidiaire ; Débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procedure civile Dit que chaque partie gardera la charge de ses

Source officielle

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