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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6163f89052184c47dc90bb14
18 décembre 2009
Considérant que pour justifier de sa qualité d'auteur du modèle de montre en cause, [G] [S] fait valoir que son nom figure sur le fascicule du modèle international déposé sous le n° DM/ 064508 du 6 août
Cour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd8550e
26 avril 2001
La société HASBRO INTERNATIONNAL INC a fait, le 14 avril 1997, auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle, une déclaration de dépôt de dessins et modèles concernant trois jeux de société
616274057705f25f43643fea
29 novembre 2013
de la décision de nullité à intervenir au registre national des dessins et modèles, - condamner in solidum les intimées à lui payer la somme de 100.000 euros en réparation de son préjudice patrimonial
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01199_20230727
27 juillet 2023
Par un arrêté du 22 novembre 2022, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01824_20240606
6 juin 2024
du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'OFII a inscrit ces trois médecins sur la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale.
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.
6253c8ffbd3db21cbdd86f40
5 février 2004
. [**][**][**] FAITS ET PROCEDURE : 5 Madame Christine X... a procédé au dépôt de six dessins et modèles d'objets, au nombre desquels un "cadre acier zinc galvanisé", enregistrés le 26 mai 1999 auprès
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
Par une décision du 8 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté sa demande.
6253c91fbd3db21cbdd87501
21 février 2005
CSNC, ci-après désignée BLU MARINE, a fait assigner Monsieur Bernard X... devant le Tribunal de Grande Instance de GAP en nullité des droits sur les modèles déposés par celui-ci en août 1996, en déchéance
ORCA_23NC00320_20230505
5 mai 2023
Par un arrêté du 14 septembre 2021, le préfet de la Moselle lui a opposé un refus, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra
6253cccbbd3db21cbdd91475
15 avril 2014
Pourtant aucun élément ne permet d'établir qu'une modulation était mise en place au sein de l'entreprise à l'époque litigieuse.
DCA_21NC00457_20221011
11 octobre 2022
dans le délai de 60 jours, désignation du pays de renvoi et interdiction de territoire français d'une durée d'un an.
6253ccf0bd3db21cbdd91c61
20 juin 2014
dans les annexes ci-jointes conférés par l'enregistrement de dessins et modèles dont sont investies les sociétés AUTOMOBILES PEUGEOT et AUTOMOBILES RENAULT, PSA PEUGEOT-CITROËN et RENAULT et des droits
6162efbc8fe037d2cb4a05b5
23 mars 2012
successivement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle, d'une part un modèle de patin à glace ICE RENT FIGURE, patin à glace destiné à la location, d'autre part la marque semi-figurative
615e0da7c25a97f0381f4e8d
30 janvier 2015
et modèles déposés sous forme simplifiée.
2ème CH - Section 1
6799c4445331f58c9ee8700a
28 janvier 2025
pédagogique pour l'entraînement du golfeur ne rentrant dans aucune des catégories juridiques, 'uvre de l'esprit, dessins et modèles ou invention technique définies par le code de propriété intellectuelle
ORCA_22NC02850_20230217
17 février 2023
Par un arrêté du 12 août 2021, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
qu'un dessin ou modèle est regardé comme nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.
5ème Chambre
DCA_24PA02213_20260505
5 mai 2026
Ce décret édicte des définitions et des règles d'évaluation auxquelles les entreprises sont tenues de se conformer. / Les modèles d'imprimés de la déclaration et des documents prévus ci-dessus sont fixés
615e0ce1c25a97f0381f4b1e
21 février 2014
Monsieur [U] a procédé le 2 juin 2009 au dépôt d'un modèle désigné sous le nom 'ACHILL' auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), sous le numéro 092658.
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