judiciaire de la SAS Dely suivant jugement du 30 avril 2025 rendu par le tribunal de commerce de Nîmes, signification par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire

greffe par RPVA le 26 février 2026, aux termes desquelles il demande 'un relevé de caducité' au motif que Mme [G] a formé une demande d'aide juridictionnelle le 23 décembre 2025 et n'a encore pas été destinataire

[D] [P], destinataire de la déclaration d'appel par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, délivré à personne habilitée, n'a pas constitué avocat.

Mme [P] [G] a été régulièrement convoquée par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné le 3 février 2026 signé par la destinataire.

effectuée : -par commissaire de justice selon les modalités de l'article 672, -par notification directe par remise de l'acte en double exemplaires dont l'un est daté, signé et restitué par l'avocat destinataire

Le 17 janvier 2021, Terres d'Armor Habitat a été destinataire d'une pétition signée par cinq locataires de l'immeuble dénonçant de nombreuses nuisances en provenance de leurs voisins, M.

22 mai 2025 à la SELARL Bleu Sud, intimée et en qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la SARL Vauban, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire

Par exploit daté du 26 août 2025, la SELARL Me [H] [X], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS La Tomate, a été destinataire à personne habilitée de la déclaration d'appel et des conclusions de

personne ; que, lorsque la signification à personne s'avère impossible, l'huissier doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire

[H], ès qualités, destinataire de la déclaration d'appel et des conclusions par acte de commissaire de justice du 4 novembre 2025 et du 27 novembre 2025, respectivement remis à personne et à domicile,

[T] et les autres créanciers n'ont pas comparu ni écrit bien qu'ils aient été destinataires de leur convocation.

[E] [M], exploitant une entreprise de transports sanitaires, a été destinataire d'une lettre d'observations adressée le 30 juillet 2018 puis d'une mise en demeure du 11 septembre 2018, pour un montant

Estimant que le colis n'avait en fait pas été remis à son destinataire, M.

Appello di Roma ' [Adresse 5] une demande de signification d'ordonnance et citation en chambre du conseil 2 lettres recommandées ont été retournées en date du 30 juin 2011 portant la mention : 'il destinatario

qui avisés n'ont pas retiré leur convocation, lesquelles leur ont aussi été adressées par lettres simples, ainsi que la Trésorerie Essonne dont l'avis de réception a été retourné avec la mention « destinataire

a seul à connaître, même s'il sait qu'il n'est pas le destinataire final; que, d'après les lettres de voiture internationales versées aux débats, la société CANDIA apparaît comme destinataire; qu'en l'espèce

Il relève que l'accusé de réception de ce courrier mentionne « pli refusé par le destinataire ».

de la SAS De Lage Landen Leasing délivrée le 4 décembre 2025 à la Caisse régionale de Crédit agricole, intimée, par acte laissé à une personne qui s'est déclarée habilitée à le recevoir pour son destinataire

Ce texte prévoit que le destinataire peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier si celui-ci n'est pas rédigé ou accompagné d'une traduction a) dans une langue que le destinataire comprend

 : le nom du destinataire sur la boîte aux lettres.