CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc5d
6 juillet 2012
totale ou partielle » en ce qu'elle prévoit que la résiliation interviendra de droit sans indemnité totale en cas de destruction totale du local pour quelque cause que ce soit et plus loin que « le preneur
6253ccd8bd3db21cbdd91781
11 juin 2014
EXPOSÉ DU LITIGE Suite à la destruction, dans la nuit du 7 au 8 juillet 2007, d'un véhicule terrestre à moteur lui appartenant, M.
4e chambre civile
5ffc8b914cd0726077879624
6 janvier 2021
Par jugement en date du 20 novembre 2017, le tribunal de grande instance de MONTPELLIER a notamment : - condamné l'assureur à indemniser [H] [M] au titre du vol et de la destruction par incendie de son
10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
Ils soutiennent notamment que l'article 1733 du code civil ne peut recevoir application dès lors que la destruction du bâtiment trouve son origine dans une explosion et non dans l'incendie, de telle sorte
Pôle 2 - Chambre 2
60326fccb534baa437bd7c94
1 février 2018
, la cause déterminante de la fermeture partielle du site décidée par arrêté municipal du 13 octobre 2009 était bien l'incendie lui-même, de sorte que les conséquences de la fermeture devaient être prises
6253cd3dbd3db21cbdd92b6a
2 décembre 2015
Par jugement en date du 12 juillet 2012, le tribunal correctionnel de Bastia a déclaré Ange-Felix A...coupable d'avoir à Luri le 8 juillet 2012 volontairement détruit par incendie le véhicule Volkswagen
1re chambre civile
661f66022313f20008a525f7
16 avril 2024
Le 16 mars 2015, la machine a été détruite par un incendie après un travail en forêt. M.
1ère chambre civile B
6163d87f99a586c22d6d44ac
8 décembre 2009
Ce hangar a été détruit par un incendie le 7 juillet 1999.
Chambre commerciale
642bbfd9d49e0104f58f0149
3 avril 2023
'aux incendies" au sinistre litigieux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00290_20240326
26 mars 2024
d'eau du poteau incendie. 6.
Chambre 1-4
65b359561d7564000872dadf
25 janvier 2024
d'une expertise ayant pour objet d'établir la valeur vénale du fonds au jour de l'incendie et le montant de la perte partielle de la valeur vénale du fonds, * au paiement d'une indemnité provisionnelle
6253cd2cbd3db21cbdd927fc
30 avril 2015
. *************************************** PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE Se prévalant d'une procédure criminelle en cours, ouverte à l'encontre de Gérald X...des chefs de meurtre et d'incendie
Chambre Commerciale
652a30957ed1ea8318112512
12 octobre 2023
Quant à la délivrance de la chose louée, l'article 1733 du code civil dispose que le preneur 'répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure
1ère Chambre
66a9d38405566a2f16fd871d
30 juillet 2024
Aux termes du contrat d'assurance souscrit, la société Chrysaris a notamment souscrit au titre des conséquences financières d'événements tels qu'une destruction par incendie la garantie 'j' 'valeur vénale
5fd981b2e97a6770b5aec8c8
14 janvier 2020
Par leurs dernières conclusions déposées le 3 décembre 2018, les consorts [Y] demandent à la cour de : - dire que le droit de passage pesant sur la parcelle BP n° [Cadastre 7] au profit de la parcelle
5ème Chambre
5fe1fd4e59d0120633aa1aa2
16 décembre 2020
Le soir du dimanche 17 février 2013, un de leurs voisins a aperçu un incendie dans leur propriété et a appelé les pompiers.
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
UNITED PARCEL SERVICE FRANCE C/ S.A.
6253ca3abd3db21cbdd8a679
22 janvier 2008
Son rapport fait état d'un incendie d'origine accidentelle, lié à des défaillances électriques.
4eme Chambre Section 2
67947fc38ab253a8400fb15b
24 janvier 2025
Le résultat de cet inventaire des palettes de destruction a mis en évidence : 38 écarts dont 32 écarts étaient uniquement dus aux palettes de destruction.
M. le Procureur de la République, le 19 Mai 2000c/Monsieur DUTAILLY X
6253c86cbd3db21cbdd85417
18 janvier 2001
DUTAILLY a commis les dégradations par incendie qui lui sont reprochées ; Que ces incendies auraient pu avoir de graves conséquences corporelles sur les personnes occupant le bâtiment pénitentiaire dans
Page 3 sur 45