contestation de la métropole concerne donc seulement le quantum des travaux supplémentaires, alors même que le marché était global et forfaitaire ; la métropole engage ainsi sa responsabilité extracontractuelle

sollicitée n'est pas excessive et correspond au préjudice subi ; - subsidiairement, si la nullité des contrats était retenue, elle serait fondée à obtenir une indemnité de jouissance sur un fondement extracontractuel

certification APSAD est à elle seule de nature à fonder un refus de réception et donc un refus de paiement ; le montant des mises en conformité, supérieur aux sommes demandées, suffit à éteindre la dette

- cet établissement public a commis des erreurs d'appréciation en n'augmentant pas la durée de la convention d'occupation temporaire, en refusant l'activité de coworking, en construisant lui-même la dette

n'a jamais été contestée et que cette dette est consacrée par l'acte authentique du 27 juin 1991, - l'article 1382 ancien du code civil n'est pas applicable en l'espèce et en tout état de cause, le

; - le lien de causalité entre les fautes commises par l'administration et les préjudices sont établis ; - elle a constaté des pertes de 964 941,86 euros pour la période de 2009 à 2016 ; cette dette

mains du liquidateur, - rappelé que la garantie de l'AGS est subsidiaire de sorte que dans les rapports entre l'AGS et les sociétés Mercator Press NV et Mercator Press Sales NV, la contribution à la dette

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